articles L. 424-5 et L. 442-14 du code de l'urbanisme.

R. 111-2 du code de l'urbanisme doivent être écartés. 5.

pas au nombre des objectifs visés par l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; •le projet allégué, en tout état de cause, ne présente pas un intérêt général suffisant.

les dispositions de l’article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme et : de l’article UC 3 du plan local d'urbanisme ; de

comme tel ; - le classement en zone agricole du hameau de Kerpage est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 424-1 dudit code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

Aux termes de l'article L.600-11 du même code : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher

de 30 jours prévu à l'article R. 213-15 du code de l'urbanisme en l'absence d'accusé de réception émis dans les formes prévues aux articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public

d'assainissement non collectif aux prescriptions du III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, ainsi que le prévoit l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; -

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-27 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article R. 111-27 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être

L. 300-1 du code de l’urbanisme.

, de l'un de ces cinq cas mentionnés à l'article L.153-31 du code de l'urbanisme précité.

R. 421-9 et R. 421-12 du code de l'urbanisme.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est fondé à annuler la délibération litigieuse.

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code de l’urbanisme ainsi que par les articles L 120-1, L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants du code de l’environnement, le dossier soumis à enquête publique n’a pas permis une information et une

L. 600-1 du code de l'urbanisme. 5.

d'urbanisme, des articles L. 151-19, R. 111-27, L. 424-14 et L. 424-15 du code de l'urbanisme et de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique doivent être écartés comme irrecevables par application

3.1 UH du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ont été méconnus ; - l'article 10.2 UH du règlement du plan local d'urbanisme a été méconnu ; - l'article

Le projet présente ainsi le caractère d'une action ou d'une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et répond à un intérêt général suffisant.