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4 823 résultats pour « Article SA 32 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208089_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302637_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308752_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2420651_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Aux termes des dispositions combinées des articles L. 741-1 et R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui assurent la transposition de la directive 2013/32/CE, reprises

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2412722_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

septembre 2003 ; - il méconnait les dispositions des articles 31 et 32 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'il n'est pas établi que l'autorité préfectorale ait transmis aux autorités

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2412724_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

septembre 2003 ; - il méconnait les dispositions des articles 31 et 32 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'il n'est pas établi que l'autorité préfectorale ait transmis aux autorités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2306269_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2526453_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Les parties ont été informées le 21 janvier 2026, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2505353_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

En premier lieu, il ressort de l’article L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que, par dérogation à l’article L. 542-1 de ce code, le droit de se maintenir sur le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2302909_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2302890_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-1

DTA_2300266_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2312573_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

les dispositions des articles 31 et 32 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnait les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; il est entaché

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004521_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 153-11 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209312_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

En application de l'article L. 531-32 dudit code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2519294_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

, prévues aux articles R. 241-12 1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles ; le code de justice administrative.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2201817_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2601374_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 571-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l’Etat d’accorder

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208028_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

2013/32/UE du 26 juin 2013, dès lors qu'il n'a pas reçu toutes les informations utiles en vue de l'enregistrement de sa demande d'asile - méconnait les dispositions de l'article L. 754-3 du code de

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2529477_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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