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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2604412_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
juin 2013 ; l’arrêté attaqué a été pris à l’issue d’une procédure méconnaissant l’article 5 du même règlement ; il méconnaît le droit d’être entendu protégé par l’article 41 de la charte des droits
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202339_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2406558_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303849_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503140_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2106244_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Il soutient que : - la décision attaquée méconnait l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et méconnait ainsi le principe du contradictoire ; - elle est entachée d'un
Source officielle3ème chambre
DTA_2300227_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
D au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat M. Loustalot-Jaubert
DTA_2500815_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Loustalot-Jaubert, conseiller, en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2405451_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Le président du Tribunal a désigné Mme Hnatkiw en application de l'article R. 776-13-3 du code de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308400_20230817
17 août 2023
17 août 2023
D ne saurait être regardé comme ayant été privé du droit d'être entendu qu'il tient du principe général du droit de l'Union européenne tel qu'il est notamment énoncé au paragraphe 2 de l'article 41 de
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2517072_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
La clôture de l’instruction a été prononcée dans les conditions prévues à l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à 15h06.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306826_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
méconnait l'article 3.1.2 à 4 UC du règlement du plan local d'urbanisme et contrevient également à l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait l'article 3.2.1 UC du règlement
Source officielle3ème chambre
DTA_2001316_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
R. 151-11, R. 151-12, R. 151-48, L. 151-41 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème chambre
DTA_2401923_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2523123_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307317_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Guyard en application des articles L. 614-9 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJU-6ème chambre
DTA_2306579_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 9.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2412960_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601587_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
B... ne saurait être regardé comme ayant été privé du droit d’être entendu qu’il tient du principe général du droit de l’Union européenne tel qu’il est notamment énoncé au paragraphe 2 de l’article 41
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400145_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En application de l'article R. 2324-46 du même code : " I.
Source officiellePage 23 sur 275