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40 405 résultats pour « Article T 14 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2205971_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2106011_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2304959_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400331_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400314_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304039_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

D’une part, l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2503216_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2414907_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2302772_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304849_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304850_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104238_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé "service départemental d'incendie

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2307293_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205496_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service d'incendie et

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205506_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service d'incendie et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2209816_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'ordonnance n° 2007957 du 14 avril 2021 du tribunal administratif de Versailles ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306865_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'arrêté en litige mentionne les dispositions dont il fait application, en l'occurrence l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2108125_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. - () B.- A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2301409_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Eure, qui n'est pas la partie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2302289_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

Source officielle

Page 23 sur 2021

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