Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2304952_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
R. 262-5 du même code : « Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2407497_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais dans celui des dispositions du premier alinéa de l'article L. 572-1 du même code.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2302435_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Il soutient que : - la saisie à tiers détenteur a été émise malgré l'effet suspensif prévu par les dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; - les sommes que
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2216385_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
sociale et des familles et de l'article R. 262-90 du même code ; - la CAF a méconnu l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles en réalisant des retenues avant la fin du délai correspondant
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2300871_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
En application des dispositions précitées des articles 45 et 46 du décret du 15 février 1988, M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1901907_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
de l'environnement, l'obligation de remise en état du site prescrite par l'article 34 du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de cette loi, repris à l'article R. 512-74 du code de l'environnement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304823_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
parcelle en zone B2 du PPRIF est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; - le motif de refus fondé sur la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme est infondé, le permis de
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2301537_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Il résulte des dispositions du chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles, et en particulier des articles L. 262-46 et suivants de ce code, que le législateur a entendu
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2203795_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2203796_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2203830_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2203833_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202869_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2103049_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Ces fausses déclarations font obstacle, en vertu des dispositions précitées des articles L. 262-46 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale du code de l'action sociale et des familles, à la remise gracieuse
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300351_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin de suspension présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 1.
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2106355_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100350_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Par suite, le moyen ainsi invoqué et tiré d'une méconnaissance de l'article 155 A du code général des impôts doit être écarté. 10.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005381_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Le rapporteur public a été dispensé de prononcer ses conclusions en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2404826_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2106114_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
F la somme de 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués par M. F ne sont pas fondés. M.
Source officiellePage 23 sur 109