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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301945_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article D. 1142-1 du même code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. (…) ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2102045_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Article 4 : Le CH de la Dracénie versera à la CPAM du Var la somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101442_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 prévoient qu'il appartient
Source officielle2ème chambre
DTA_2005430_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
() de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2303152_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique, - le décret n°60-1089 du 6 octobre 1960, - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2600569_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
article.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101632_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2400260_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
code pénal ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2024480_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202617_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 4121-1 et L.4121-2 du code du travail ; - elle a subi un préjudice moral important que sera indemnisé par une somme de 60 000 euros.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201022_20250214
14 février 2025
14 février 2025
La SA Natixis est la société intégrante d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du code général des impôts, dont font partie, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016, les sociétés Crane 1
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303475_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
A... en application de l’article L. 761 -1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2203049_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 11.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201659_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100891_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes du I de l'article 164 B du même code : " Sont considérés comme revenus de source française : () / d.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2004345_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103871_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205046_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l’article 172 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203625_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
En dehors des zones exposées à des risques d'inondation et/ou d'incendie de forêts et/ou de mouvements de terrain et/ou du secteur soumis aux dispositions de l'article L.151-41-5° du Code de l'urbanisme
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102430_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
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