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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2002766_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
5 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101030_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
C au titre des dispositions de l'article 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2002823_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Article 2 : La communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202002_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par un courrier du 24 septembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être
Source officielle3ème chambre
DTA_1902484_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2225973_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ". 5.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100622_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
L. 64 du livre des procédures fiscales relatives à l'abus de droit, a considéré que les factures émises par la société Akbat ne pouvaient être regardées comme déductibles en application du 1° de l'article
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2202956_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000370_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Sur conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203560_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 193 du même code : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction
Source officielle1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2208343_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : () 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2003157_20230214
14 février 2023
14 février 2023
. de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1703483_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
M J ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Vienne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300113_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101330_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Article 2 : La métropole Toulon-Provence-Méditerranée versera à Mme B C, épouse A, une somme de 1 500 euros sur le fondement au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DTA_2202076_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200472_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2024091_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Article 4 : Le centre hospitalier de Villefranche de Rouergue versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402064_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
L'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2307116_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux non professionnels : S’agissant de l’assistance par tierce personne : Aux termes de l’article L. 28 du code des pensions : « Le fonctionnaire civil
Source officiellePage 23 sur 52