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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2104944_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102020_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2402976_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003724_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Aux termes de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou
Source officielleChambre 3
DTA_2203333_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
B est fondé à soutenir que le titre de perception méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. 12.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300601_20250206
6 février 2025
6 février 2025
La société par action simplifiée TotalEnergies Marketing France exploite une station-service dénommée le " Relais du Moulinat " et située aux abords de la route nationale n°89 à Artigues-près-Bordeaux.
Source officielle8ème chambre
DTA_2209517_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n°89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2106122_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.
Source officielle5ème chambre
DTA_2105391_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2400226_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la Constitution, notamment son préambule ; – le code général de la fonction publique ; – le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; – le code de justice
Source officielle3ème chambre
DTA_2023794_20230217
17 février 2023
17 février 2023
137 euros, - de mettre à la charge de l'administration la somme de 6 720 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat Mme SORIN
DTA_2401809_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
l’article R. 262-89 précité du même code.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105924_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielle8ème chambre
DTA_2402077_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la Constitution, notamment son préambule ; – le code général de la fonction publique ; – le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; – le code de justice
Source officielle2ème chambre
DTA_2500649_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 375 du code civil ; - il a également méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention internationale
Source officielleJuge unique 6
DTA_2301761_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2407257_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Le centre hospitalier doit être regardé comme faisant valoir que les moyens invoqués sont infondés et qu’à titre subsidiaire, il est nécessaire d’ordonner une expertise afin d’évaluer les préjudices extrapatrimoniaux
Source officielle1ère chambre
DTA_2001997_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2105604_20230210
10 février 2023
10 février 2023
L'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais notamment codifiés aux articles L. 532-1 et L. 533-1 du code général
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303084_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
spécifique prévu par l'article R. 761-5 du code de justice administrative.
Source officiellePage 23 sur 51