Les requérants soutiennent que : - le zonage AUGi des parcelles cadastrées section AK n°24, 25 et 26 sur le territoire de la commune de Vimines et l’orientation d’aménagement et de programmation correspondante

concernant le droit de propriété ; - l'existence d'une zone humide sur le secteur concerné et la nécessité de compenser ne sont pas établies ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 1 AUF

D 2, D 27, C 44, C 48, C 35, D 3, C 45, C 49, D 1 et D 24, situées sur la commune de Victot-Pontfol et portant sur une surface totale de 37,97 hectares, ainsi que la parcelle C 74, située à Hotot-en-Auge

mémoires enregistrés les 23 avril 2021, 3 mai 2021, 15 avril 2022, 19 septembre 2022, 14 novembre 2022 et 28 novembre 2022, la société d'intérêt collectif agricole (SICA) Atlantique, représentée par Me Augé

démontré que l'attestation de prise en compte des règles parasismiques n'aurait pas été transmise ; - le motif de refus, dont il est demandé la substitution, tiré de la méconnaissance de l'article AU2

construire était complet : il comprenait l'engagement de constituer une association syndicale libre ; - le motif de refus, dont il est demandé la substitution, tiré de la méconnaissance de l'article AU2

Il soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 122-5, L. 122-5-1 et L. 122-6 du code de l’urbanisme alors même que le terrain d’assiette du projet est situé en zone AU2

méthanisation exploitée par la société Beaulieu Méthanergie par l'ajout d'un stockage déporté de digestats sous la forme d'une fosse maçonnée couverte d'un volume utile de 1 840 m3 sur la commune de Gouffern-en-Auge

Il soutient que : - si les parcelles en cause se situent en zones AUC du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune qui admet des possibilités de construction, la déclaration préalable en litige est

L'ampliation du titre de recette émis le 29 juin 2023 par l'EPT Plaine Commune mentionne le motif " dépôt sauvage-aub-21 03 2023_491A2023-26/06/2023 " et le montant de 94,38 euros.

Par suite, le moyen tiré de ce qu’en application de la décision du conseil d’Etat « Auge », la requérante ne serait pas redevable des prélèvements sociaux, doit être écarté comme étant inopérant.

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés sous le n°2406535, les 3 juillet 2024 et 7 janvier et 29 octobre 2025, la SCI Cadignan, représentée par Me Augé, demande au

et un mémoire, enregistrés le 22 décembre 2023 et le 13 avril 2024, et des pièces complémentaires enregistrées le 27 décembre 2023, la société Bretagne déménagements entreprises, représentée par Me Auger

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Nathalie Sadat ; - les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique ; - et les observations de Me Auger, représentant

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Nathalie Sadat ; - les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique ; - et les observations de Me Auger, représentant

D, et celles de Me Auger, représentant la commune d'Apt. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Nathalie Sadat ; - les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique ; - et les observations de Me Auger, représentant

A B, représentée par Me Auger, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Michel-sur-Orge s'est opposé

harmonieux " en raison de la méconnaissance du principe d'équilibre ; - le PLU est incohérent avec les objectifs du PADD au regard de l'ouverture à l'urbanisation de terres agricoles pour créer la zone AUB

Aux termes de l’article UB 3 du règlement du PLU relatif aux accès et à la voirie, auquel renvoie l’article AUb 3 du même règlement, alors en vigueur : « Caractéristiques des voies : Les terrains d'assiette