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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2504583_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Elle soutient qu'elle est de bonne foi dès lors que l'indu résulte de ce qu'elle a déclaré le départ de son fils majeur du foyer. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2504605_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; l’indu a pour origine une erreur informatique ; - elle est dans l’incapacité financière de rembourser les sommes réclamées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2505058_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Les conditions tenant, d’une part, à la bonne foi du demandeur et, d’autre part, à la précarité de sa situation ne peuvent être regardées comme alternatives.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2501080_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

B se borne à invoquer sa bonne foi et ses difficultés financières, sans toutefois produire aucune précision ni aucun justificatif de sa situation de précarité.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2200456_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Elle soutient que la bonne foi du requérant n'est pas mise en cause et une remise partielle de dette lui a été accordée ; à la date de la décision de la commission de recours amiable, il restait à sa charge

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2108315_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Il a dès lors implicitement admis la bonne foi de l'intéressée.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2102674_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2100455_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2101268_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Elle soutient qu'elle est de bonne foi dès lors qu'elle n'a commis aucune erreur dans ses déclarations de ressources trimestrielles.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202452_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

La requérante, dont la situation administrative ne présente pas de difficulté particulière, ne soutient pas avoir pu de bonne foi ignorer devoir déclarer ces ressources.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2202605_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 août 2022, la commune de Bollène demande la désignation d'un expert aux fins d'examiner le bâtiment appartenant à Feu M.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2106149_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Il soutient qu'il est de bonne foi et que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2102899_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et que sa situation financière ne lui permet pas d'honorer sa dette.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2102140_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Il a dès lors implicitement admis la bonne foi de l'intéressé. Dans ces conditions, M.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2102244_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Il soutient que : - il est de bonne foi ; - il est dans une situation financière et personnelle difficile.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2102565_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Les conditions tenant, d'une part, à la bonne foi du demandeur et, d'autre part, à la précarité de sa situation ne peuvent être regardées comme alternatives. 4.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2400529_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2400057_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Elle soutient que : - sa situation actuelle permet difficilement de rembourser ces dettes ; - elle a été de bonne foi et qu'il s'agit d'une simple erreur dans ses déclarations.

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2401272_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle soutient qu’elle est de bonne foi et qu’elle n’est pas en capacité de s’acquitter de la somme qui lui est réclamée.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2402243_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle

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SIREN 353344500Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Avignon

17/09/2026

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mise en activité de la société sur achat ou apport. Acte en date du 27/03/2026 enregistré au SIE de DRAGUIGNAN le 16/06/2026 sous le numéro 202600034878 Adresse de l'ancien propriétaire: 93 Avenue Foch 83590 Gonfaron

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Radiations

SARL DOMINIQUE BOLLET

SIREN 332802198Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

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