demande d'asile dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande dans les meilleurs délais ; 3°) de mettre à la charge

La préfète de la Gironde a adressé aux autorités danoises une demande de reprise en charge de l'intéressé le 18 juillet 2022. Ces autorités ont donné leur accord explicite le 30 juillet 2022.

En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans ; 2°) de mettre à la charge

judiciaire ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Charles Perrens le versement à son conseil de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

Ces actions de blocage de la circulation qui ont, selon les jours, empêché, limité ou dissuadé l'accès au marché Saint Charles et aux autoroutes, ont entrainé une augmentation des charges de main d'œuvre

Cette requête expose le fondement textuel de la demande de reprise en charge de M.

Mme F est présumée ; l'Italie a donné son accord pour reprendre en charge Mme F sur le fondement de l'article 18-1-b du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ce qui atteste que sa demande d'asile

en application de l'article 13-1 de ce règlement, les autorités italiennes ont accepté de prendre en charge la requérante par accord explicite intervenu le 31 mai 2022.

accepté cette demande de prise en charge le 4 janvier suivant sur le fondement du 18.1 c) du même règlement.

Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant (…) ».

Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Chartier, avocate de Mme C..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge

une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, si le ministre chargé

décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, si le ministre chargé

Fraisseix ; - les observations de Me Chartier, représentant M. A, non présent, en présence de M.

des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi qu'au progrès social invoqué dans le préambule de cette charte en ce qu'il lui impose son renvoi en Allemagne, où il sera isolé, sans ressources ni

du paragraphe 2 de l'article 25 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 qui concerne les seules hypothèses de reprise en charge, ce qui n'est pas le cas de M.