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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre (J.U)
DTA_2201105_20230126
26 janvier 2023
l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant , mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre
DTA_2201392_20230308
8 mars 2023
8ème chambre (J.U)
DTA_2216784_20250122
22 janvier 2025
l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre
DTA_2204421_20230308
DTA_2204570_20230308
DTA_2206591_20230623
23 juin 2023
DTA_2205676_20230509
9 mai 2023
DTA_2205794_20230623
DTA_2302387_20250709
9 juillet 2025
l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505479_20250612
12 juin 2025
-Notamment pour les chartes de qualité de l'environnement, elle assure le suivi de leur mise en oeuvre.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2502703_20250520
20 mai 2025
compromettre la sécurité ou la commodité de la circulation sur ces voies, notamment : () 2° De les dépaver, d'enlever les pierres ou autres matériaux destinés aux travaux de ces chemins ou déjà mis en oeuvre
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501353_20251015
15 octobre 2025
par l’intéressée sur sa situation actuelle, que son relogement doit être ordonné en urgence, la procédure définie par le 7ème alinéa précité de l’article L. 441-2-3-1 du CCH devant ainsi être mise en oeuvre
3ème chambre
DTA_2200230_20251223
23 décembre 2025
, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en oeuvre
2ème chambre
DTA_2201089_20230731
31 juillet 2023
Sur la mise en oeuvre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 5.
DTA_2202320_20230126
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2201871_20220721
21 juillet 2022
le 12 novembre 2021 a été constatée par un procès-verbal dressé avec un appareil électronique sécurisé et le ministre produit le procès-verbal mentionnant qu'en raison des règles sanitaires mises en oeuvre
DTA_2201951_20230217
17 février 2023
DTA_2117980_20221206
6 décembre 2022
DTA_2102877_20220930
30 septembre 2022
décret du 21 août 2020 lui retirant la nationalité française, dès lors qu'il ne peut être considéré comme ayant dissimulé des éléments relatifs à sa situation familiale de nature à permettre la mise en oeuvre
6ème Chambre
DTA_2100733_20221216
16 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 300-1 de ce code dans sa rédaction applicable : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat
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