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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2207457_20221026
26 octobre 2022
Elle soutient que : - l'aire d'accueil relève du domaine public de la communauté d'agglomération ; - il y a urgence à prononcer l'expulsion des défendeurs au regard des risques certains pour la sécurité
DTA_2207458_20221026
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500229_20250602
2 juin 2025
L. 911-1 du code de la justice administrative, à savoir " Toutes les demandes d'acquisitions ou mise en demeure d'avoir à acquérir la parcelle CM 1 et/ ou l'emprise réservée n°22 par la Société du Domaine
2ème chambre
DTA_2400368_20251204
4 décembre 2025
A..., le 30 novembre 2023, devant le conseil médical unique réuni en formation plénière.
DTA_2203685_20250327
27 mars 2025
A B, en qualité de troisième adjoint, a reçu délégation du maire de la commune de Milhaud à l'effet de prendre toutes décisions dans le domaine de la gestion des ressources humaines, et en particulier
DTA_2203715_20250327
DTA_2203228_20250327
1ère Chambre
DTA_2100632_20220707
7 juillet 2022
public maritime, mais relève de la zone dite des cinquante pas géométriques qui appartenait au domaine privé de l'Etat en 1973, lorsque la construction a été édifiée ; - le maire ne pouvait légalement
2e Section - 3e Chambre
DTA_2015421_20220707
La SARL Kuczer Consultant, créée en 2003, a pour activité l'enseignement, la formation, le conseil et l'audit dans le domaine de la sécurité.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2402847_20240409
9 avril 2024
Il ne peut en aller autrement que lorsque la décision soulève, en raison de ses implications, notamment dans le domaine des libertés publiques, des questions qui, par leur nature et leur objet, excèdent
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2401021_20240418
18 avril 2024
L'aire d'accueil des gens du voyage de Thierville-sur-Meuse a pour finalité d'accueillir provisoirement et de manière non permanente des gens du voyage dans le respect des règles régissant leur stationnement
DTA_2300074_20231010
10 octobre 2023
L'article L. 513-3 de ce code dispose que : " Le fonctionnaire détaché est soumis aux dispositions régissant sa fonction de détachement () ". 3.
DTA_2406561_20260206
6 février 2026
construire comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public ».
5ème Chambre
DTA_2202014_20250729
29 juillet 2025
Les activités ayant le caractère d'opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour
1re Section - 1re Chambre
DTA_2424829_20251001
1 octobre 2025
particulier en médecine, et, ensemble, les décisions d’admission en deuxième année de médecine des étudiants prises en application de cette délibération ; 2°) d’enjoindre à l’université Paris Cité de réunir
4ème chambre
DTA_2301261_20250922
22 septembre 2025
public portuaire, tenant notamment au fait que, dans un contexte de carence foncière, le domaine constitue un outil important de développement du territoire communal. 15.
DTA_2305560_20250922
DTA_2303629_20240907
7 septembre 2024
Il ne peut y avoir transfert d'une autorisation ou d'une convention d'occupation du domaine public à un nouveau bénéficiaire que si le gestionnaire de ce domaine a donné son accord écrit. 7.
DTA_2205879_20240917
17 septembre 2024
DTA_2201694_20240917
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