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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 4
DTA_2302593_20260302
2 mars 2026
personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont réalisées à l'occasion de leur extraction ou de leur transfèrement par l'administration pénitentiaire, elles sont mises en œuvre sur décision du chef d'escorte
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505364_20250813
13 août 2025
de la légalité de cette mesure par le tribunal, et ce dans des conditions ne portant pas atteinte à la dignité de la requérante, invitée à retourner en Chine sur un vol commercial sans contrainte ni escorte
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503044_20251001
1 octobre 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il a été emmené à l’aéroport par une escorte le 29 septembre 2025, le matin, en vue d’un vol l’après-midi ; - l’exécution de l’arrêté
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600557_20260216
16 février 2026
présente au centre de rétention serait dessaisie de la possibilité de présenter une requête pour compte d’une personne retenue, à l’instant où celle-ci serait extraite du centre de rétention pour être escortée
2ème chambre
DTA_2200607_20250506
6 mai 2025
C compte tenu de la nature et de la gravité des faits pour lesquels il a été condamné et sur la nécessité de sécuriser les extractions dont l'intéressé devait faire l'objet par la constitution d'escortes
10eme Chambre
DTA_2108177_20250429
29 avril 2025
1ère chambre
DTA_2100068_20230511
11 mai 2023
du dossier que Mme A a, le 5 juin 2018, désobéi dans le cadre d'exercice de ses fonctions d'encadrement à un ordre renouvelé émanant de sa hiérarchie, en portant à onze au lieu de huit, l'effectif d'escorte
3ème chambre
DTA_2101738_20230126
26 janvier 2023
6ème Chambre
DTA_2006618_20221202
2 décembre 2022
DTA_2101018_20230526
26 mai 2023
. / Ces personnes détenues peuvent être soumises, sous la responsabilité du chef d'escorte, au port des menottes ou, s'il y a lieu, des entraves, dans les conditions définies à l'article D. 283-4 () ".
Chambre 3
DTA_2002343_20220708
8 juillet 2022
1ère Chambre
DTA_2002675_20221011
11 octobre 2022
d'un officier de la police judiciaire que dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure Dublin, un rendez-vous a été fixé le 23 mai 2019 aux requérantes avec leurs effets personnels en vue de leur escorte
DTA_2101049_20240419
19 avril 2024
5e Section - 2e Chambre
DTA_2124855_20221201
1 décembre 2022
transferts et les services compétents de l'État membre requis visant à déterminer les arrangements pratiques relatifs aux modalités, à l'heure et au lieu d'arrivée du demandeur transféré, notamment sous escorte
DTA_1909465_20221006
6 octobre 2022
deux années soumises à ce contrôle, d'activités non déclarées consistant, selon les propres déclarations de l'intéressée, à jouer dans des films à caractère pornographique et en des prestations " d'escort-girl
DTA_2100860_20240405
5 avril 2024
Magistrat Mathé
DTA_2103350_20221201
5ème chambre, JU
DTA_2400654_20260327
27 mars 2026
B... était placé sous escorte de niveau 2, assortie d’une surveillance de niveau 3, justifié notamment au regard de son profil pénal se caractérisant par une condamnation par la Cour d’assise de Seine-Saint-Denis
8e Section - MESD
DTA_2327281_20231205
5 décembre 2023
Durant ses études universitaires, il rencontre son nouveau compagnon, Jonathan, et développe en parallèle une activité tarifée d'escorte.
DTA_2400231_20250701
1 juillet 2025
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