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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2201749_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Toutefois, elle n'apporte aucun justificatif concernant la nature et l'importance des charges et des ressources de son foyer qui feraient obstacle à ce qu'elle puisse rembourser l'indu de prime d'activité
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2108777_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
A n'apporte pas de justificatifs suffisants permettant d'évaluer la nature et l'importance de ses charges et des ressources de son foyer qui feraient obstacle à ce qu'il puisse rembourser les sommes litigieuses
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2600931_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Dès lors, les mesures qu’il sollicite en référé, sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative, feraient nécessairement obstacle à l’exécution de cette décision implicite.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2510482_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Toutefois, il n’apporte aucun élément et justificatif permettant d’apprécier la nature et l’importance des ressources et charges de son foyer qui feraient obstacle à ce qu’il puisse rembourser l’indu litigieux
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2510648_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
soutient qu’il se trouve dans une situation financière difficile, elle n’apporte aucun élément et justificatif permettant d’apprécier la nature et l’importance des ressources et charges de son foyer qui feraient
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2408167_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Toutefois, elle ne produit aucun justificatif concernant la nature et l'importance des ressources et des charges de son foyer qui feraient obstacle à ce qu'elle puisse rembourser l'indu mis à sa charge
Source officielle1ère chambre
DTA_2300783_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Considérant ce qui suit : La société Sud Lavage exploite six établissements de lavage professionnel de véhicules automobiles respectivement situés à Châtelaillon-Plage, Ferrières, Rochefort, Saint-Sauveur-d
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2108332_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
A au motif de la résidence déclarée de l'intéressé à Ferrières-en-Brie (Seine-et-Marne) ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102833_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
sectorielles liées à l'habitat ont été approfondies sur le plan qualitatif et les OAP liées à l'économie ont, pour certaines, vu leur périmètre ajusté au regard de la réduction des besoins, comme à Marans-Ferrières
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2503464_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Les mesures sollicitées feraient ainsi obstacle à l'exécution de cette décision et, n'étant pas de nature à prévenir un péril grave, sont donc manifestement insusceptibles d'être prescrites par le juge
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2502275_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
B feraient nécessairement obstacle à l'exécution de la décision implicite née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de titre de séjour. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2521671_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Il fait valoir qu'ayant classé sans suite la demande le 31 juillet 2025, les mesures d'injonction sollicitées feraient obstacles à l'exécution de cette décision. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJU2
DTA_2500420_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
B... feraient obstacle à ce qu’il puisse en disposer à titre personnel, cette circonstance s’appréciant exclusivement à la date du 1er janvier de l’année d’imposition et n’excluant pas davantage la possibilité
Source officielleJU2
DTA_2500713_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
ne résulte pas de l'instruction que les modalités de mise en location, par l'intermédiaire de la " Conciergerie en baie ", titulaire d'un mandat de location du logement dont est propriétaire Mme A feraient
Source officielleJU2
DTA_2500843_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
A... feraient obstacle à ce qu’il puisse en disposer à titre personnel, cette circonstance s’appréciant exclusivement à la date du 1er janvier de l’année d’imposition.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2300940_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, alors que le Conseil national des activités privées de sécurité n'est pas fondé à soutenir que les exigences de la sécurité publique feraient
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2302781_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
A n'évoque pas de difficultés financières qui feraient obstacle au paiement de sa dette et il ressort des écritures en défense que le dernier quotient familial de l'intéressé s'élevait à 1 199 euros.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2303369_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Toutefois, Mme A ne met pas le tribunal en capacité de connaître la nature et l'importance des ressources et des charges actuelles de son foyer qui feraient, le cas échéant, obstacle à ce qu'elle puisse
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300030_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
A soutient qu'il existe des défaillances systémiques dans la procédure d'asile mise en œuvre par les autorités italiennes, à raison des obstacles à l'accès à cette procédure dont feraient l'objet les demandeurs
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2209311_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
ses ressources et charges, elle n'apporte aucun justificatif concernant la nature et l'importance des ressources et charges de son foyer et ne met pas le tribunal à même d'apprécier si ces dernières feraient
Source officiellePage 23 sur 310