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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_1812238_20230328
28 mars 2023
En l'absence de comptabilité et de toutes pièces justificatives, le service vérificateur s'est alors fondé sur les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée déposée par l'ancienne filiale de la société
1re Section - 1re Chambre
DTA_2407302_20251119
19 novembre 2025
qu’après la cession de son dernier actif, la composition de son actif ne serait plus conforme à l’article L. 214-36 du code monétaire et financier alors que cet article est sans incidence sur les filiales
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2600233_20260311
11 mars 2026
A... demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2025 par lequel le maire de la commune de Fillière a délivré un permis de construire 142 logements à la SAS Edifim Annecy Léman et à la société
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504879_20250725
25 juillet 2025
médecines, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre à l'Université de Montpellier de surseoir à toute redistribution des places vacantes en LAS vers la filière
ORTA_2206051_20221121
21 novembre 2022
B et M. et Mme D, représentés par Me Laumet, demandent au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 27 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Fillière a délivré un permis de construire modificatif à
4e Section - 3e Chambre
DTA_2306173_20250624
24 juin 2025
laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a fixé les montants de l'équilibrage définitif pour l'année 2020 et de l'équilibrage provisoire de l'année 2021 de la filière
1ère chambre
DTA_2201583_20240312
12 mars 2024
de l'article 119 bis du code général des impôts ; - les dispositions du 3 de l'article 119 ter du code général des impôts que lui oppose l'administration sont incompatibles avec la directive mère-filiales
DTA_2316478_20251015
15 octobre 2025
II. – Les sociétés d'investissements immobiliers cotées visées au I et leurs filiales détenues, individuellement ou conjointement par plusieurs sociétés d'investissements immobiliers cotées, à 95 % au
1 ère Chambre
DTA_2303074_20250107
7 janvier 2025
option Santé (LAS 3) de l'université de Rouen Normandie l'a ajournée en tant qu'elle ne lui permet pas d'intégrer la deuxième année d'études de médecine, maïeutique, odontologie et pharmacie (MMOP) en filière
4ème chambre
DTA_2105344_20230406
6 avril 2023
Par une requête et trois mémoires enregistrés le 11 octobre 2021, le 24 août 2022, le 30 septembre 2022 et le 7 novembre 2022, le centre hospitalier de Carcassonne, établissement coordinateur de filière
8ème chambre
DTA_2108666_20240523
23 mai 2024
Elle a occupé des fonctions de gestionnaire administratif et paie au bureau " filière technique et agents non titulaires ", avant d'être affectée à compter du 2 mai 2018 à la section " filière des ouvriers
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2307039_20230622
22 juin 2023
santé, en particulier en médecine, ainsi que les délibérations arrêtant la liste des candidats admissibles pour le second groupe d'épreuves, en particulier en filière médecine, la décision lui refusant
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2203852_20220921
21 septembre 2022
représentée par Me Chetail, demande au tribunal : 1°) d'ordonner la restitution du crédit d'impôt pour investissement en Corse d'un montant de 2 055 291 euros au titre des investissements effectués par sa filiale
DTA_2509405_20260312
12 mars 2026
A... fait valoir qu’il réside en France et justifie de sa présence depuis 2018, qu’il a exercé comme manutentionnaire intérimaire, sous un alias, pour le compte d’une filiale de La Poste entre les mois
6ème chambre
DTA_2310640_20250923
23 septembre 2025
B, alors salarié de la société hong-kongaise Stryker pacific limited, filiale de la société américaine Stryker Corporation, s'est vu attribuer des options sur titres de cette dernière société en application
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301576_20240129
29 janvier 2024
du fait que la situation économique de la société Novundi et de ses filiales est d'ores et déjà largement compromise ; la saisie effectuée par le comptable public met directement en péril le paiement
3ème Chambre
DTA_2203592_20240530
30 mai 2024
Le 1er février 2007 il a été engagé par la société La Banque Privée 1818, filiale du groupe Natixis en qualité de directeur clientèle avec reprise de son ancienneté.
7éme chambre
DTA_2109850_20230608
8 juin 2023
deux avis des 30 mai et 16 septembre 2022 du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le crédit d'impôt recherche auquel peut prétendre la société requérante pour sa filiale
DTA_2112023_20221208
8 décembre 2022
propositions de rectification adressées à la société Akka Informatique et Systèmes que les sociétés du groupe ont présenté les mêmes dossiers techniques des projets lors des contrôles de plusieurs filiales
1ère Chambre
DTA_2101322_20230720
20 juillet 2023
Eu égard aux effets d'une transmission universelle de patrimoine, opération qui n'entraîne pas la liquidation des sociétés absorbées, en l'espèce les neuf filiales dont la requérante était l'associée unique
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