Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Péan, rapporteure, - les conclusions de Mme Laury Michel, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

une somme de 1 000 euros brut au titre de la prime COVID + majorée ; - une somme de 1 475 euros bruts au titre des rappels de l'indemnité forfaitaire de risque qu'il aurait dû percevoir à compter du mois

Le défaut d'envoi de cette note ou son insuffisance entache d'irrégularité les délibérations prises, à moins que l'exécutif n'ait fait parvenir aux membres de l'assemblée, en même temps que la convocation

Par suite, le projet devait comprendre au moins 240,75 m² d’espaces libres.

préfet a méconnu l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ne lui remettant pas un récépissé de demande de titre de séjour et en mettant près de onze mois

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Chaque mois, quel que soit le nombre de jours dont il se compose, compte pour trente jours.

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Toutefois, il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que cette emprise n'est plus effectivement consacrée à l'activité agricole depuis au moins 2008, les parcelles, en état de friche, n'étant

France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins

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lequel le président de la Métropole de Lyon a décidé la fermeture immédiate et provisoire de l’établissement d’accueil du jeune enfant « B... » sis 155 rue Félix Faure 69003 Lyon, pour une durée de trois mois

de procéder au réexamen de sa situation et de sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois courant à compter de la notification du jugement à intervenir et dans l’attente et sans délai de

Toutefois, le règlement de la zone UD1 prévoit, en son article 6.2, qu'au moins 30 % de la superficie de l'unité foncière doivent être traités en espaces de pleine terre et qu'au moins 40 % de cette superficie

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Val Touraine Habitat un permis de construire valant autorisation de travaux pour la construction d'une gendarmerie, de treize logements de fonction et trente-huit places de stationnement, route de Monnaie

L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien () ". 6.