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administrative, de lui délivrer sans délai un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", subsidiairement un récépissé de sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 180 euros par jour de retard

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3ème chambre

DTA_2301928_20250618

Administratif

18 juin 2025

Aux termes d'une analyse complète et détaillée du rapport d'expertise et des documents d'imageries qu'il contient au regard de la littérature médicale, ce spécialiste estime qu'aucun signe radiologique

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3ème Chambre

DTA_2008329_20230419

Administratif

19 avril 2023

Il doit être regardé comme soutenant que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, en ce que le maire aurait dû, au regard des dispositions des articles R. 151-27 et R. 151

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5ème Chambre

DTA_2108023_20231130

Administratif

30 novembre 2023

individuelle sur la parcelle BY 454 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Hautmont de lui délivrer le permis de construire sollicité le 8 juillet 2021, sous astreinte de 50 euros par jour de retard

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5ème Chambre

DTA_2108024_20231130

Administratif

30 novembre 2023

individuelle sur le parcelle BY 453 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Hautmont de lui délivrer le permis de construire sollicité le 24 juin 2021, sous astreinte de 50 euros par jour de retard

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2ème chambre

DTA_2400923_20250507

Administratif

7 mai 2025

A C, représenté par Me Darey, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 mars 2024 par laquelle la directrice générale du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) Bourgogne-Franche-Comté

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2ème chambre

DTA_2201468_20240321

Administratif

21 mars 2024

C A, représenté par Me Darey, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire ; 2°) de

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2503668_20250603

Administratif

3 juin 2025

permettent pas de caractériser la perte d'activité professionnelle ainsi alléguée, alors que le relevé de carrière produit, en date du 5 février 2025, retrace l'exercice d'un emploi pour la société Darydie

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9ème chambre

DTA_2307727_20231128

Administratif

28 novembre 2023

A au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

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Reconduite à la frontière

DTA_2106376_20220823

Administratif

23 août 2022

d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne de renouveler son attestation de demande d'asile dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour retard

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9ème chambre

DTA_2307891_20250424

Administratif

24 avril 2025

éloigné d'office ; 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", dans un délai d'un mois, sous astreinte de cent euros par jour de retard

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5e Section - 4e Chambre - R.222-13

DTA_2214994_20221004

Administratif

4 octobre 2022

Il rejette les conclusions à fin d'annulation, estimant que les moyens soulevés ne sont pas fondés au regard des éléments du dossier.

Résumé IA — à vérifier

Reconduite à la frontière

DTA_2109187_20221010

Administratif

10 octobre 2022

du fait de sa situation pénale, il constitue une menace pour l'ordre public, est insuffisamment motivée en violation de la loi du 11 juillet 1979 ; - la menace à l'ordre public doit s'apprécier au regard

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Reconduite à la frontière

DTA_2204307_20220719

Administratif

19 juillet 2022

délivrer un titre de séjour temporaire l'autorisant à travailler dans le délai de quinze jours à compter de la date de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard

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- Etrangers - 15 jours

DTA_2519220_20251121

Administratif

21 novembre 2025

Dardé, magistrat désigné ; - les observations de Me Neve, substituant Me Thullier, avocate de M. D..., assisté de Mme C..., interprète, et celui-ci en ses explications.

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Reconduite à la frontière

DTA_2108936_20220926

Administratif

26 septembre 2022

A été entendus, au cours de l'audience publique tenue le 15 septembre 2022 en présence de Mme Darly, greffière d'audience, M. Freydefont, magistrat désigné, qui a présenté son rapport. Ni M.

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Reconduite à la frontière

DTA_2109193_20221010

Administratif

10 octobre 2022

A été entendu, au cours de l'audience publique tenue le 3 octobre 2022 en présence de Mme Darly, greffière d'audience, M. Freydefont, magistrat désigné, qui a présenté son rapport.

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5ème Chambre

DTA_2209464_20231109

Administratif

9 novembre 2023

Par un mémoire enregistré le 3 mars 2023, la société Mouvaux développement, représentée par la SELAS Bignon-Lebray, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2203324_20230515

Administratif

15 mai 2023

ordonnance sera notifiée à la commune de Le Vigan, à la communauté de communes de Quercy-Bouriane, à la Sarl C.R.R renommée société Construction Rénovation Roudeyroux, à la Smabtp, à la Sarl Coq et Lefranq

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2400053_20240409

Administratif

9 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire, enregistrés les 9, 12 et 19 janvier et le 6 février 2024, Mme D A, représentée par Me Leclair, demande au tribunal

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