Par un arrêté du 7 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l'Etat, Mme Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, a reçu délégation de signature de la

En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé, pour le préfet de la Vienne, par Mme Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne.

demande de la société pétitionnaire ; - il méconnaît la règle de hauteur maximale de façade de 16 mètres fixée au règlement graphique du plan local d'urbanisme et de l'habitat et ne peut prétendre bénéficier

Pascal Othéguy, secrétaire général de la préfecture, a reçu délégation du préfet de l'Hérault afin de signer " tous les actes administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers

Pascal, président, Mme Chaumont, conseillère, Mme Duroux, conseillère, assistés de Mme Gialis, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2022.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fejérdy, première conseillère ; - les conclusions de Mme Mathé, rapporteure publique, - et les observations de Me Pasqualin,

territoire et du signalement dans le système d'information Schengen ; - il est entaché d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation personnelle ; - le signataire de l'arrêté ne justifie pas bénéficier

205 et CK 207 ; le calcul du lissage et du planchonnement retenus pour établir l'imposition des locaux litigieux doit être corrigé pour intégrer la jurisprudence du Conseil d'Etat ; - elle doit bénéficier

205 et CK 207 ; le calcul du lissage et du planchonnement retenus pour établir l'imposition des locaux litigieux doit être corrigé pour intégrer la jurisprudence du Conseil d'Etat ; - elle doit bénéficier

205 et CK 207 ; le calcul du lissage et du planchonnement retenus pour établir l'imposition des locaux litigieux doit être corrigé pour intégrer la jurisprudence du Conseil d'Etat ; - elle doit bénéficier

205 et CK 207 ; le calcul du lissage et du planchonnement retenus pour établir l'imposition des locaux litigieux doit être corrigé pour intégrer la jurisprudence du Conseil d'Etat ; - elle doit bénéficier

en zone UE2 et l’article 2 du titre IV applicable à toutes les zones du PLUi de Rennes Métropole, en ce que le projet porté par la société Free Mobile d’une part, ne remplit pas les critères pour bénéficier

recueil administratif spécial n°86-2023-135 de la préfecture de la Vienne, le préfet de ce département a donné délégation à Mme A D, directrice de cabinet, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale

arrêté du 12 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Vienne le 13 juillet 2022, le préfet de la Vienne a donné délégation de signature à Mme Pascale

H K, Xavier Combe, Samuel Bresnu, Franck Laviale, Rémi Payeras, Achour Aissani, Matthieu Maucourent et Pascal Cugorno, représentés par Me Persico, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur

En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé, pour le préfet de la Vienne, par Mme Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne.

Par un arrêté du 7 juillet 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Vienne le même jour, le préfet de la Vienne a donné délégation à Mme Pascale Pin

L'arrêté du 4 avril 2022 a été signé, pour le préfet de la Vienne, par Mme Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, qui a reçu délégation du préfet, par un arrêté du 7 mars 2022

Le requérant soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'erreur d'appréciation dès lors qu'il pouvait bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 5 de l'accord franco-algérien

régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier