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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 1
DTA_2301215_20260219
19 février 2026
19 février 2026
victime d’un traumatisme à la cheville droite en jouant au football, il a été pris en charge au centre hospitalier de la Côte Basque, où il s’est vu diagnostiquer une fracture spiroïde du tibia et du péroné
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2514477_20260205
5 février 2026
5 février 2026
A... n’a pas perdu son objet. Dès lors, l’exception de non-lieu à statuer doit être écartée. Sur les conclusions aux fins d’annulation : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302602_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 7.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2301907_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
défense dans le cadre de ce litige portant sur la prime d'activité ; - à titre subsidiaire, le litige en tant qu'il porte sur l'indu de revenu de solidarité active d'un montant de 10 470,87 euros a perdu
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200650_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
La lettre par laquelle l'administration se borne à informer un fonctionnaire qu'il doit rembourser une somme indument perçue et qu'un titre de perception sera prochainement émis pour la récupérer, est
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2100352_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
communiqué ; - cette décision est en tout état de cause entachée d'erreurs de droit et d'appréciation dès lors que la CAF s'est abstenue d'examiner la réalité de sa situation ; il n'a en effet jamais perdu
Source officielle5ème chambre
DTA_1604768_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Confédération Suisse sur la libre circulation des personnes s'oppose-t-il à ce qu'une législation nationale autorise un Etat, qui n'est pas l'Etat d'emploi, à percevoir d'un travailleur migrant, à fonds perdus
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205518_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Disposant de la jouissance desdites parts sociales, la société SA A textiles a donc perçu, à compter de cette date, la quote-part des résultats de la SCI Chabrier. 4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204930_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Disposant de la jouissance desdites parts sociales, la société SA A textiles a donc perçu, à compter de cette date, la quote-part des résultats de la SCI Chabrier. 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201636_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
percevoir, il a adressé une réclamation préalable au directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille, reçue le 18 février 2022, afin d'obtenir le versement des arriérés de salaire non perçus
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201685_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
une réclamation préalable datée du 4 janvier 2022 et reçue le 21 février 2022, au directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille afin d'obtenir le versement des arriérés de salaire non perçus
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100058_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
actualisée en application de l'article 2 de la convention conclue avec elle le 10 mai 2001 et par laquelle la commune de Saint-Crépin-Ibouvillers s'engageait à lui reverser une part de la taxe foncière perçue
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101524_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Par suite, la requête a partiellement perdu son objet, à hauteur de 257,30 euros, et il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2006301_20230207
7 février 2023
7 février 2023
A a perdu une chance sérieuse de percevoir cette indemnité, ainsi que l'IFSE, à compter de son licenciement.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104633_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A a perçu 1 445 euros net à ce titre, en juin 2022. 2. M.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2020137_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2502606_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Il soutient que : - l’indu résulte d’un retard administratif sans volonté frauduleuse ; - il se trouve dans une situation financière précaire ; il a perdu son emploi et est resté plusieurs mois sans
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2503334_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
annuler la décision du 8 juillet 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Gard a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette d’un montant de 447,54 euros résultant d’un trop-perçu
Source officielle6ème chambre
DTA_2208375_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
21 juillet 2022 ; 2°) d’enjoindre au CROUS de Créteil de procéder à sa réintégration dans le poste dont il a été évincé ; 3°) d’enjoindre au CROUS de Créteil de lui verser les traitements non perçus
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2209539_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Elle soutient que ses décisions de refus sont justifiées compte-tenu des ressources perçues par M. A. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePage 23 sur 2728