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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2109600_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Il résulte de l'instruction que la société RSR devenue ESI en demeurant dotée du même numéro SIRET, employeur du requérant, a été inscrite sur la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109602_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Il résulte de l'instruction que la société RSR devenue ESI en demeurant dotée du même numéro SIRET, employeur du requérant, a été inscrite sur la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109604_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Il résulte de l'instruction que la société RSR devenue ESI en demeurant dotée du même numéro SIRET, employeur du requérant, a été inscrite sur la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109606_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Il résulte de l'instruction que la société RSR devenue ESI en demeurant dotée du même numéro SIRET, employeur du requérant, a été inscrite sur la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109607_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Il résulte de l'instruction que la société RSR devenue ESI en demeurant dotée du même numéro SIRET, employeur du requérant, a été inscrite sur la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109609_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Il résulte de l'instruction que la société RSR devenue ESI en demeurant dotée du même numéro SIRET, employeur du requérant, a été inscrite sur la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109610_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Il résulte de l'instruction que la société RSR devenue ESI en demeurant dotée du même numéro SIRET, employeur du requérant, a été inscrite sur la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109613_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Il résulte de l'instruction que la société RSR devenue ESI en demeurant dotée du même numéro SIRET, employeur du requérant, a été inscrite sur la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108756_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

. 431-5 du même code dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée dispose : " La demande de permis de construire précise : a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2005291_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

D mentionne qu'il s'agit d'un agrandissement de son exploitation située dans le département du Loiret, dont l'adresse et le numéro Siret sont fournis, ainsi que la date de cette installation.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005432_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

premier lieu, l'allégation de la commune de Blanquefort selon laquelle la société civile individuelle du Sud-Ouest serait dépourvue de la personnalité morale n'est pas fondée dès lors que le numéro de Siret

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2017392_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme : " La déclaration préalable précise : a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202370_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article R. 431-5 du même code : " La demande de permis de construire précise : a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202291_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2107269_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R.431-5 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : / a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2205605_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

pas dans la catégorie des établissements publics rattachés à l'Etat au sens des dispositions de l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; la seule circonstance que le SIRET

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206143_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis d'aménager précise : / a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2102256_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

D B, gérant, alors que le changement de numéro SIRET (transformation des Volailles du Pizay en la Ferme du Pizay) rendait obligatoire le dépôt d'une nouvelle demande d'agrément ; - cette irrégularité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603537_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

officiel DC4 (déclaration de sous-traitance), soit en fournissant les renseignements suivants : / - la nature et l’importance des prestations qui seraient sous-traitée, / le nom, la raison sociale et le n° SIRET

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100634_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Si Toulouse métropole produit les délibérations ou les actes déclaratifs relatifs au transfert d'office des voies privées ouvertes à la circulation publique situées dans les lotissements " Siret Moulin

Source officielle

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