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Dans ces conditions, en l’absence de faute commise par l’administration, qui ne peut au demeurant être regardée comme ayant consenti en l’espèce une tolérance d'occupation sans titre du domaine public,

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2ème chambre

DTA_2500570_20251205

Administratif

5 décembre 2025

En outre, la requérante ne peut pas se prévaloir utilement de la circonstance, à la supposer établie, que le centre hospitalier de Carcassonne ferait preuve de tolérance pour les activités créatrices et

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Chambre 2

DTA_2303152_20240523

Administratif

23 mai 2024

L'évaluation mentionne également qu'elle n'a pas su gérer avec tolérance le comportement débordant d'un élève en situation de handicap et qu'elle éprouve des difficultés à se soumettre au devoir de réserve

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5e chambre

DTA_2307530_20250715

Administratif

15 juillet 2025

B était décrit comme calme avec une bonne tolérance au traitement et un avis dermatologique était à nouveau envisagé. Le 12 février suivant, M.

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Chambre 2

DTA_2303667_20240523

Administratif

23 mai 2024

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1ère Chambre

DTA_2504780_20260408

Administratif

8 avril 2026

le mois de mai 2024, plusieurs épisodes d’encéphalopathie hépatique a minima, la praticienne qui l’a examinée en consultation au centre hospitalier universitaire de Toulouse ayant relevé une bonne tolérance

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3ème chambre

DTA_2201245_20240315

Administratif

15 mars 2024

Par ailleurs, en ce qui concerne la tolérance fiscale jusqu'au 30 juin 2021, il n'est pas contesté que cette dernière a seulement été annoncée le 21 avril 2021 et qu'à la date du 31 mai 2021, l'emploi

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Chambre 3

DTA_2201290_20250506

Administratif

6 mai 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 13 septembre 2024, les sociétés Lefèvre et associés et CAM BTP, représentées par Me Torregano, concluent : 1°) à titre principal, au rejet de la requête ;

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8ème chambre (J.U)

DTA_2216566_20230404

Administratif

4 avril 2023

qu'il a des craintes pour sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine dès lors qu'il risque de subir des traitements inhumains et dégradants infligés par les proches de sa compagne, avec la tolérance

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5e Section - 4e Chambre

DTA_2201882_20240315

Administratif

15 mars 2024

L5 et L5-S1 avec rétrécissement du sac dural à l'étage L4-L5 et d'une double spondylolisthésis L4-L5 et L5-S1 avec discopathie inflammatoire entraînant une lombosciatique hyperalgique avec mauvaise tolérance

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2ème Chambre

DTA_2206730_20251126

Administratif

26 novembre 2025

mode de relation à autrui et le degré d'inadéquation des conduites aux situations. » et des critères « positifs », à savoir : « – la capacité de contrôle des affects et des actes ; / – le degré de tolérance

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2ème chambre

DTA_2302254_20250206

Administratif

6 février 2025

personne qualifiée ayant le diplôme requis conformément aux normes de la profession ; l'administration n'apporte pas la preuve de ses allégations ; - l'administration fiscale ne respecte pas la tolérance

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1ère chambre

DTA_2200665_20240718

Administratif

18 juillet 2024

L'absence de renvoi à la doctrine concernant la non application de la tolérance visée dans la documentation administrative sous la référence BOI-IR-PAS-50-10-30-10 à leur égard n'a pas entaché la proposition

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2108797_20231211

Administratif

11 décembre 2023

Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise ordonnée par le tribunal administratif, qu'en raison d'une mauvaise tolérance du traitement et de l'apparition de douleurs, Mme B a fait l'objet

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6ème Chambre

DTA_2105562_20231201

Administratif

1 décembre 2023

du chapitre 2 des dispositions du règlement du PLUi-H de Toulouse métropole applicables en zone UM7 : " 2- Toute construction dont la hauteur : / - de façade est supérieure à 2m 80, non compris une tolérance

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2011678_20230718

Administratif

18 juillet 2023

l'administration s'est contentée de reprendre les éléments tirés des expertises pour les projets identiques à ceux de l'année 2016 et, d'autre part, le seul projet spécifique à l'année 2017 a été admis " par tolérance

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2019926_20221010

Administratif

10 octobre 2022

publics à des prestataires de droit privé alors en vigueur : " Le contrat de maîtrise d'œuvre précise, d'une part, les modalités selon lesquelles est arrêté le coût prévisionnel assorti d'un seuil de tolérance

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2ème chambre

DTA_2006014_20221121

Administratif

21 novembre 2022

son activité principale, plus de 10% du chiffre d'affaires, au titre de l'exercice 2014, car le service a omis les opérations intervenues avant le 1er septembre 2013, et elle peut bénéficier de la tolérance

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5ème Chambre

DTA_2006104_20231114

Administratif

14 novembre 2023

Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes.

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5ème Chambre

DTA_2203415_20230411

Administratif

11 avril 2023

Par ailleurs, la décision mentionne que la demandeuse avait seulement bénéficié d'une tolérance dans le cadre de la crise sanitaire de la Covid-19 pour occuper le domaine public, l'occupation du domaine

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