Binet, premier-conseiller, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A..., détenu à la maison d’arrêt de Grasse et représenté par Me Zghonda, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 décembre 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande

au statut de la copropriété ou que le demandeur justifie de la conclusion avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'une convention prévoyant le transfert dans

Lorsqu'il retient la qualification de contravention de grande voirie s'agissant de faits qui lui sont soumis, le juge est tenu d'infliger une amende au contrevenant.

Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A... demande l’annulation de ces décisions.

En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme dans sa version applicable : « La demande de permis de construire précise : f) La surface de plancher des constructions projetées

3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en tant que demandeur d'asile dans le délai de huit jours suivant la notification du jugement à intervenir ;

Il y a lieu d'enjoindre à la ville de Paris de réexaminer la demande d'autorisation de Mme B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

En conséquence, ainsi qu’elle le précise au demeurant explicitement, la demande de la société ne visait qu’à l’obtention d’une autorisation de location d’un local à usage commercial en meublé de tourisme

Les plans locaux d'urbanisme sont soumis à une simple obligation de compatibilité avec ces orientations et objectifs.

Les plans locaux d'urbanisme sont soumis à une simple obligation de compatibilité avec ces orientations et objectifs.

Sa demande a été rejetée par une décision du 18 mai 2021, portant en outre obligation de quitter le territoire, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal n° 2106889 du 19 avril 2022.

D demande au tribunal l'annulation de ce dernier arrêté. Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2.

23 mars 2022 par les autorités de contrôle compétentes en Italie à l'occasion de l'enregistrement d'une demande de protection internationale dans ce pays.

Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

procédure auxquelles sont soumises les décisions portant obligation de quitter le territoire français ainsi que les décisions accessoires.