en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à la fonction publique territoriale, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 12 avril 2019, du décret du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire

état antérieur ; 5°) de donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté a un rapport avec l'état initial de Mme D à son arrivée au centre hospitalier général de Libourne, ou l'évolution

au I pour les fonctionnaires atteignant avant le 1er janvier 2015 l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite applicable antérieurement à la présente loi et, pour ceux atteignant cet âge entre

L'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier détermine cette compétence à compter de la date de son entrée en vigueur, y compris

L'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier détermine cette compétence à compter de la date de son entrée en vigueur, y compris

Les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 ne sont donc entrées en vigueur, en tant qu'elles concernent la fonction publique hospitalière, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 16

obligation de sécurité ; - la responsabilité sans faute de la collectivité est engagée dès lors que l'accident de service est reconnu ; - il a le droit à l'indemnisation de son entier préjudice à

Les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ne sont donc entrées en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à la fonction publique

Un rapport de la commission de réforme de 2021 a conclu à son inaptitude sous réserve d'un examen complémentaire. M.

D'autre part, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, issu de l'ordonnance du 19 janvier 2017 entrée en vigueur le 21 janvier 2017 : " () IV.

L'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier détermine cette compétence à compter de la date de son entrée en vigueur, y compris pour

L'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier détermine cette compétence à compter de la date de son entrée en vigueur, y compris pour

L'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier détermine cette compétence à compter de la date de son entrée en vigueur, y compris pour

2016 sans mesure de protection et sans que les équipements fournis soient adaptés alors que, de surcroît, il avait fait valoir son droit de retrait ; - concernant son accident de service du 16 juin

de l’ordonnance du 19 janvier 2017 sont demeurées applicables jusqu’à l’entrée en vigueur du décret du 13 mai 2020.

L'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires n'est donc entré en vigueur, en tant qu'il s'applique à la fonction publique hospitalière, qu'à la date d'entrée

B..., son épouse, résulte de la transfusion de produits sanguins réalisée entre la fin du mois de février et le début du mois de mars 1983 au sein de la clinique Saint Christophe de Perpignan ; - en

qu'elle estime nécessaires. / Le fonctionnaire est invité à prendre connaissance, personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant, de la partie administrative de son dossier.

son autorité.

A... résultant de cet accident.