Le 4 janvier 2013, elle a été victime d'un accident de trajet reconnu imputable au service par décision du 31 janvier 2013.

Pour refuser de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident déclaré par Mme A, le directeur opérationnel du NOD Auvergne de La Poste a retenu que celui-ci était imputable à une faute de l'intéressée

de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits. / La déclaration comporte : / () ; / 2° Un certificat médical indiquant la nature

ou de la maladie, l'autorité investie du pouvoir de nomination dispose d'un délai : / 1° En cas d'accident, d'un mois à compter de la date à laquelle elle reçoit la déclaration d'accident et le certificat

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie : la mutation lui impose désormais un temps de trajet quotidien de plus de deux heures, en empruntant l’autoroute qui est payante, ce qui remet en

Elle soutient que la requête est infondée dans les moyens et au surplus que : - la cause exacte de l'accident n'est pas déterminée ; - la route a fait l'objet d'un entretien normal ; - l'accident

Considérant ce qui suit : Mme A..., adjointe administrative principale au sein des services de la commune de Lyon, a été victime d’un accident de trajet le 6 décembre 2012, dont l’imputabilité au service

l'accident ou de la maladie.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 janvier 2024, la métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Vergnon, conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.

ou de la maladie, l'administration dispose d'un délai : / 1° En cas d'accident, d'un mois à compter de la date à laquelle elle reçoit la déclaration d'accident et le certificat médical ; [] / Un délai

à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. (…) / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état

reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. () Peut également être reconnue imputable au service une maladie

à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article () II.

à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article () II.

reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

Le 17 février 2016, elle a été victime d'un accident de trajet reconnu imputable au service.

supplémentaire de trois mois s'ajoute aux délais mentionnés au 1° et au 2° en cas d'enquête administrative diligentée à la suite d'une déclaration d'accident de trajet ou de la déclaration d'une maladie

l'accident ou de la maladie.

de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits. / La déclaration comporte : / 1° Un formulaire précisant les circonstances de

Elle a effectué le lundi une déclaration d'accident de service. La commission de réforme a émis le 15 mars 2021 un avis favorable à l'unanimité pour l'imputabilité au service de cet accident.