Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié entre

franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

de la conformité de l'accord du 27 mai 1997, approuvé par la loi du 19 décembre 1997, au droit de l'Union européenne, en particulier compte tenu d'une violation par la France de l'article 17 de la Charte

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 31 décembre 2019, le 12 février 2020 et le 12 avril 2023, M.

2008 de finances rectificative pour 2008 ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats, aux fonctionnaires civils

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 10 septembre 2020, le 11 octobre 2021, le 12 novembre 2021, le 13 décembre 2021, le 14 décembre 2021, le 9 janvier 2022, le

Aux termes de l'article 10 de la convention conclue le 14 septembre 1979 entre la France et l'Indonésie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur

B, ressortissant algérien né le 4 août 1977 est entré en France en septembre 1977 et a été muni de certificats de résidence dont le dernier était valable du 25 mars 2013 au 24 mars 2023.

Vu : - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats, aux fonctionnaires civils de l'Etat et aux agents publics de l'Etat

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 5 décembre 2025 et le 30 janvier 2026, M. A...

en résultant au titre des cotisations de taxe foncière des années 2017, 2018, 2019 et 2020 pour les montants respectifs de 12 715 euros, 12 475 euros, 12 630 et 12 478 euros ; - la valeur locative 1975

Il ressort des pièces du dossier que Mme D G L s'est vu accorder la protection subsidiaire par la Cour nationale du droit d'asile le 28 décembre 2020 et que sa fille, F G F, née en 2010, a également été

franco-algérien du 27 décembre 1968, dès lors qu'il justifie avoir résidé en France sous couvert d'un certificat de résidence algérien valable 10 ans, ainsi qu'au regard des stipulations du 5 de l'article

B, ressortissant égyptien né le 22 juillet 1977, a déposé une demande de naturalisation auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, qui a ajourné à quatre ans sa demande par une décision du 10 décembre 2018

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code

La société requérante soutient que : - en application de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 et de l'article R. 2193-10 du code de la commande publique, elle a bien été acceptée par le maître

La société requérante soutient que : - en application de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 et de l'article R. 2193-10 du code de la commande publique, elle a bien été acceptée par le maître

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, modifié ; - le code de justice administrative.

A B, né le 6 avril 1972, Mme D B, son épouse née le 9 décembre 1971, et M. C B, leur fils né le 21 octobre 2003, sont de nationalité ukrainienne.

Aux termes de l'article 16 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018, qui s’est substitué à ces dispositions à compter du 21 décembre 2020 : « 1.