D'autre part, dans ses conclusions, le commissaire enquêteur exprime, de façon globale, un avis favorable assorti de deux recommandations sur le projet de PLU.

Une décision implicite de rejet est née le 22 avril 2022 du silence gardé pendant quatre mois par la préfète de la Gironde à la demande de Mme A, dont elle demande l'annulation par la requête enregistrée

Il ressort en outre de ses motifs que le préfet de police a procédé à un examen particulier de la situation de Mme D....

lui soit accordé.

Il exerce sa profession comme salarié de particuliers employeurs ou de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues au chapitre III du présent livre

attaqué est en rapport direct avec son objet et son activité tels que définis par ses statuts et qu'il produit incontestablement des effets dommageables pour la protection de l'environnement et en particulier

Par une décision du 28 avril 2023, suivant en cela l’avis favorable de la commission consultative paritaire départementale qu’il avait au préalable réunie, le président du conseil départemental a procédé

et il est ainsi inexact de retenir qu'il règnerait dans l'entreprise un climat de sexualisation des rapports sociaux ; les nombreuses attestations produites, en particulier celles émanant d'anciens salariés

C... pour signer les permis de construire, a été affiché à partir du 17 juin 2020 pour une durée de deux mois.

mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle.

En particulier, il ne ressort pas des pièces relatives au permis de construire accordé en 1958 que les hangars dont la construction a été autorisée étaient dépourvus de façades.

Elle soutient que : - l'auteur de l'acte attaqué est incompétent ; - le permis de construire en litige est accordé moins d'un mois après le retour du dossier jugé incomplet sans que n'aient été levés

Elle soutient que : - l'auteur de l'acte attaqué est incompétent ; - le permis de construire en litige est accordé moins d'un mois après le retour du dossier jugé incomplet sans que n'aient été levés

Elle soutient que : - l'auteur de l'acte attaqué est incompétent ; - le permis de construire en litige est accordé moins d'un mois après le retour du dossier jugé incomplet sans que n'aient été levés

compter du 15 septembre 2021, pour défaut de présentation d'un certificat médical de contre-indication, d'un certificat de rétablissement ou d'un certificat de statut vaccinal attestant avoir reçu au moins

A une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer immédiatement

Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre

préfet du Val-d'Oise ou au préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " passeport talent - carte bleue européenne " dans un délai d'un mois

L'article 11 de cet accord stipule également que : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur les points

Dès lors, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation du requérant doit être écarté. 5.