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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2307577_20250106
6 janvier 2025
La société Jazyl ne conteste pas avoir embauché Mme B sans avoir sollicité de document d'identité et sans avoir déclaré son recrutement auprès des organismes sociaux.
2ème Chambre
DTA_2003123_20221201
1 décembre 2022
Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service des impôts, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible
3ème Chambre
DTA_2009474_20230329
29 mars 2023
interarmées, les états-majors et les directions et services du ministère de la défense ainsi que les organismes qui leur sont rattachés ; / -l'Autorité de sûreté nucléaire, dans le cas des équipements
DTA_2402346_20250108
8 janvier 2025
L'accord franco-marocain renvoie, sur tous les points qu'il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
6ème Chambre
DTA_2103717_20230425
25 avril 2023
./ Elle ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil. (). ".
DTA_2100796_20231206
6 décembre 2023
Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature
1ère Chambre
DTA_1909569_20221115
15 novembre 2022
représentée par Me Bonnat, demande au Tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du 28 mars 2019 par lesquels le maire de la commune de Pont-Saint-Martin a décidé d'exercer le droit de préemption en vue de l'acquisition
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2400422_20240118
18 janvier 2024
de son assiduité, de son investissement et de son implication dans le cursus de baccalauréat professionnel dans lequel il est inscrit et au rapport de son référent éducatif qui constate l'autonomie acquise
4ème Chambre
DTA_2202208_20250616
16 juin 2025
par la société PCE, avant la création de la ZAC et la révision en 2005 du PLU de Plaisance-du-Touch, ne doivent pas être incluses dans le montant indemnisable des acquisitions foncières ; - les sommes
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502071_20250618
18 juin 2025
Elles informent le même service ou organisme de tout changement de résidence ou de situation professionnelle. () / Sous réserve des dispositions de l'article L. 4061-1, un masseur-kinésithérapeute ne peut
ORTA_2502073_20250618
ORTA_2502074_20250618
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2100183_20221007
7 octobre 2022
S'il attaque des décisions prises par l'organisme dénommé communauté des établissements du sud de l'Eure, il n'est aucunement établi que cette entité, qui n'est qu'une structure rassemblant des services
8ème chambre
DTA_2307644_20250516
16 mai 2025
Si un propriétaire ou copropriétaire fait connaître son intention de réaliser les travaux dont le détail lui a ainsi été notifié, ou d'en confier la réalisation à l'organisme chargé de la restauration,
DTA_1915974_20221205
5 décembre 2022
A, présentée sans l'aide d'un avocat, tend à la contestation de ses modalités de reclassement et renvoie aux arguments adressés à l'administration à l'occasion de la contestation de précédents arrêtés
DTA_2303160_20251231
31 décembre 2025
dans le délai de deux mois qui lui est imparti par l'article L. 213-2 vaut renonciation à l'exercice de ce droit. / Ce délai court à compter de la date de l'avis de réception postal du premier des accusés
DTA_2203237_20250128
28 janvier 2025
ajoutée et la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 sexdecies du code général des impôts, et que le i de l'article 279 du code général des impôts, modifié par la loi du 23 juillet 2010, renvoie
DTA_2203238_20250128
3ème chambre
DTA_2205056_20250718
18 juillet 2025
au décret pour la fixation de la liste des organismes éligibles et non pour réduire la liste des prestations éligibles au taux réduit ; - elle est fondée à se prévaloir, sur le fondement des articles
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2304340_20230926
26 septembre 2023
2023 il n'aura plus d'emplacement pour exercer son activité et devra donc la cesser ; * en ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée ; que le camion a été entièrement rénové
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