CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2215821_20230324
24 mars 2023
Sur la responsabilité pour faute : 2.
1ère Chambre
DTA_2005234_20230411
11 avril 2023
Si Mme B fait valoir qu'elle n'aurait pas reçu l'intégralité des primes auxquelles elle était en droit de prétendre pour la période en cause, notamment la prime " trans tit ", l'indemnité de résidence,
1ère chambre
DTA_2001062_20230523
23 mai 2023
la commune alors qu'elle aurait dû être dirigée contre le centre communal d'action sociale (CCAS) ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2401653_20240319
19 mars 2024
Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre
ORTA_2405593_20240925
25 septembre 2024
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507610_20260430
30 avril 2026
La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d’une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette
ORTA_2206137_20230726
26 juillet 2023
La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette
4ème chambre
DTA_2510430_20251128
28 novembre 2025
La décision est prise par la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles, en accord avec les parents ou le représentant légal. (…) Dans tous les cas et lorsque
5ème Chambre
DTA_2109353_20250801
1 août 2025
D'autre part, lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens
2ème chambre
DTA_2201701_20241119
19 novembre 2024
L'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles prévoit que : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : ) /
DTA_2104313_20240627
27 juin 2024
Elle soutient que : - la juridiction administrative est incompétente pour connaître de l'action directe du maître de l'ouvrage contre l'assureur de responsabilité d'un intervenant de droit privé titulaire
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2204110_20230306
6 mars 2023
Ils soutiennent que : - la région Hauts-de-France et le groupe d'action locale du Grand Beauvaisis ont commis une faute susceptible d'engager leur responsabilité, alors que le dossier de subvention a
DTA_2107895_20240522
22 mai 2024
Il est constitué par convention approuvée par l'Etat soit entre plusieurs personnes morales de droit public, soit entre l'une ou plusieurs d'entre elles et une ou plusieurs personnes morales de droit privé
DTA_2303147_20260319
19 mars 2026
pour le compte d’une personne publique maître d’ouvrage, d’exercer ensuite s’il s’y croit fondé, sur le terrain de la garantie décennale, une action subrogatoire contre le ou les constructeurs avec lesquels
8ème Chambre
DTA_2405814_20260505
5 mai 2026
les personnes, soit contre les biens. / L'Etat peut également exercer une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable, dans les conditions prévues au chapitre Ier du sous-titre II du titre
DTA_2601300_20260310
10 mars 2026
limitée Altea Bois, à la société à responsabilité limitée Orlhac, à la société par actions simplifiée Bureau Véritas Construction et à l’expert.
DTA_2109338_20250801
DTA_2109341_20250801
DTA_2109347_20250801
DTA_2109351_20250801
Page 23 sur 810