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16 199 résultats pour « action en responsabilité contre une personne privée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2215821_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Sur la responsabilité pour faute : 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005234_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Si Mme B fait valoir qu'elle n'aurait pas reçu l'intégralité des primes auxquelles elle était en droit de prétendre pour la période en cause, notamment la prime " trans tit ", l'indemnité de résidence,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001062_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

la commune alors qu'elle aurait dû être dirigée contre le centre communal d'action sociale (CCAS) ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2401653_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2405593_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2507610_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d’une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2206137_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2510430_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

La décision est prise par la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles, en accord avec les parents ou le représentant légal. (…) Dans tous les cas et lorsque

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2109353_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

D'autre part, lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201701_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

L'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles prévoit que : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : ) /

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104313_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Elle soutient que : - la juridiction administrative est incompétente pour connaître de l'action directe du maître de l'ouvrage contre l'assureur de responsabilité d'un intervenant de droit privé titulaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2204110_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Ils soutiennent que : - la région Hauts-de-France et le groupe d'action locale du Grand Beauvaisis ont commis une faute susceptible d'engager leur responsabilité, alors que le dossier de subvention a

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107895_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

Il est constitué par convention approuvée par l'Etat soit entre plusieurs personnes morales de droit public, soit entre l'une ou plusieurs d'entre elles et une ou plusieurs personnes morales de droit privé

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303147_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

pour le compte d’une personne publique maître d’ouvrage, d’exercer ensuite s’il s’y croit fondé, sur le terrain de la garantie décennale, une action subrogatoire contre le ou les constructeurs avec lesquels

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2405814_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

les personnes, soit contre les biens. / L'Etat peut également exercer une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable, dans les conditions prévues au chapitre Ier du sous-titre II du titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2601300_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

limitée Altea Bois, à la société à responsabilité limitée Orlhac, à la société par actions simplifiée Bureau Véritas Construction et à l’expert.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2109338_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

D'autre part, lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2109341_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

D'autre part, lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2109347_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

D'autre part, lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2109351_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

D'autre part, lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens

Source officielle

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