au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2021 par lequel le maire de Bordeaux a délivré à la société par actions simplifiée unipersonnelle C Promotion Immobilière un permis de construire portant

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 27 octobre 2025 par laquelle la commune de Bussy-Saint-Georges a refusé de lui rembourser les frais afférents à la mise en fourrière de son véhicule

administratif préalable tendant à l'annulation d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 16 040 euros ; 2°) de le décharger de l'indu ; 3°) à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation

administratif préalable tendant à l'annulation d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 16 040 euros ; 2°) de le décharger de l'indu ; 3°) à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 juin 2021 et le 24 mars 2022 sous le n° 2104304, la société La Bourse de l'Immobilier, représentée par Me Bonneau, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 juin 2021 et le 24 mars 2022 sous le n° 2104304, la société La Bourse de l'Immobilier, représentée par Me Bonneau, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 juin 2021 et le 24 mars 2022 sous le n° 2104304, la société La Bourse de l'Immobilier, représentée par Me Bonneau, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 juin 2021 et le 24 mars 2022 sous le n° 2104304, la société La Bourse de l'Immobilier, représentée par Me Bonneau, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Il résulte de l’instruction que l’EURL Immobilier rochelais a fait, en 2018, l’objet d'une vérification de comptabilité.

locataires d'un appartement à Créteil (Val-de-Marne), où ils vivent avec leur fils, que par un jugement en date du 9 septembre 2019, le juge des contentieux et de la protection a validé leur congé pour vente

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, Mme C A B demande au tribunal " d'annuler la procédure de mise en fourrière " de son véhicule immatriculé DV-463-RK, intervenue

B... demande au tribunal : 1°) l’annulation de la procédure de mise en fourrière par le maire de Mimet, intervenue le 28 juillet 2025, de son véhicule, de marque Citroën immatriculé DT-732-TB, et de

Aux termes de l’article L. 325-9 du même code : « Les frais d’enlèvement, de garde en fourrière et de mise en vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire (…) ».

Dans ces conditions, la promesse unilatérale de vente contenue à l'article 2 du protocole transactionnel litigieux portait sur un projet d'acquisition par la commune du Diamant d'un bien immobilier d'une

Par une requête enregistrée sous le n° 2501016, toujours pendante, l’OPH a demandé l’annulation de cet arrêté au tribunal administratif de Nice. 5.

Si la société requérante se réfère au prix de vente médian au m² de locaux commerciaux dans le secteur cadastral au sein duquel est située la parcelle en litige par rapport au prix de vente médian au sein

Si la société requérante se réfère au prix de vente médian au m² de locaux commerciaux dans le secteur cadastral au sein duquel est située la parcelle en litige par rapport au prix de vente médian au sein

C A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 avril 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine-Maritime l'a informé d'un indu de revenu de solidarité active (

Me Rosenfeld, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 août 2021 par lequel la maire de la commune d'Aix-en-Provence a délivré à la société par actions simplifiée Les Orchidées, sur un terrain