Ont été entendus au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes, ni représentées : - le rapport de M. Crosnier, - les conclusions de M.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions en litige : S'agissant de la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 : 10.

du Trésor ne peut recourir à des mesures d'exécution avant qu'une décision définitive ait été prise sur le bien-fondé de l'imposition litigieuse, soit par l'administration, soit par le tribunal compétent

Ces intérêts sont également dus lorsque l'administration prononce un dégrèvement pour corriger une erreur qu'elle a commise dans l'établissement de l'assiette ou le calcul des impositions.

dispense de certificat fiscal pour toutes les acquisitions intracommunautaires de moyens de transport qu'ils destinent à la revente, qu'ils les immatriculent ou non à leur nom.

Elle soutient que la base d'imposition retenue pour établir les impôts et taxes dont elle a dû s'acquitter est surévaluée, et doit être ramenée au montant de 15 937 euros du fait de la neutralisation des

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Ces impositions, assorties des intérêts de retard, majoration en application de l'article 1729 du code général des impôts et amende en application de l'article 1759 du code général des impôts, ont été

I bis - Sont également soumises à la contribution les plus-values imposées au prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du code général des impôts lorsqu'elles sont réalisées, directement ou indirectement

Il soutient que : - l'administration a commis une erreur de droit et d'appréciation en méconnaissant les articles 231 et 256 B du code général des impôts dès lors qu'il n'est pas exonéré de taxe sur

Il soutient que : - l'administration a commis une erreur de droit et d'appréciation en méconnaissant les articles 231 et 256 B du code général des impôts dès lors qu'il n'est pas exonéré de taxe sur

En vertu de l'article 1415 du code général des impôts, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1erer janvier de l'année de l'imposition

L'administration fiscale a rejeté sa réclamation le 4 septembre 2020. La SNC Hôtel Grill d'Aix-les-Bains demande au tribunal de prononcer la décharge partielle de ces impositions.

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : S'agissant du principe de l'acte anormal de gestion : 7.

Comme il a été dit précédemment, il résulte de l’instruction que l’administration a suivi l’avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires en appliquant

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

des impôts ; - c'est à tort que l'administration refuse la déduction de la provision pour créance douteuse constituée à la clôture de l'exercice 2014 concernant les avances de trésorerie consenties

En premier lieu, la SAS Princesse A fait valoir que la valeur vénale retenue par l'administration est erronée aux motifs que cette dernière n'a pris en compte ni sa qualité de promoteur immobilier ni la

Par courrier du 15 janvier 2019, elle a saisi l'administration fiscale d'une réclamation tendant au dégrèvement total de ces impositions, rejetée par décision du 23 mai 2019.

n'est applicable ni aux locaux mentionnés au 2 dudit B, ni aux locaux ayant fait l'objet d'un des changements mentionnés au I de l'article 1406 du code général des impôts après le 1er janvier 2017 ".