Aux termes de l'article R. 122-3-1 du même code : " I.

Il résulte de l’article R. 6225-9 du même code : « En application de l'article L. 6225-4, l'agent de contrôle de l'inspection du travail propose la suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage,

Aux termes de l’article L. 123-2 du code de l’environnement : « I.

du projet et de ses incidences. () Lorsqu'une étude d'impact est exigée en application des articles R. 122-2 et R. 122-3, elle est jointe à ce document, qu'elle remplace si elle contient les informations

R. 122-14 du code de l'urbanisme, lequel fait défaut ; - une procédure de participation du public par voie électronique s'imposait en application de l'article R. 122-16 du code de l'urbanisme ;

bénéficier de la communication de son dossier en application de l'article L. 122-2 du code de relations entre le public et l'administration dès lors que l'arrêté lui inflige une sanction ; - il est

, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. / (…) ».

Ces dispositions n'apportent pas de précision sur les modalités d'application des articles L. 122-5 et L. 122-10 du code de l'urbanisme. 8.

la première et la modification de l'exécutoire de drainage sur la deuxième ; - le projet aurait dû faire l'objet d'une évaluation environnementale systématique ou après examen au cas par cas en application

de l'article L. 122-1 () ".

L.122-1 III du code de l'environnement alors que le projet global dépasse le seuil de 10 000 m² ; à considérer le projet comme autonome, il doit être soumis à un examen au cas par cas, en application

des exigences de performance énergétique et environnementale, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation, ou l'attestation de respect de

L. 122-2 du code de l'environnement à titre principal et de l'article L. 521-1 du code de justice administrative à titre subsidiaire: 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 12 août 2024 par lequel

la dérogation prévue en application de l’article L. 122-7 du code de l'urbanisme n’a été réalisée ; - le principe de préservation des terres agricoles imposé dans les communes de montagne par les articles

-3-1 ; / c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du

, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. () II. - Les modifications ou extensions

l'article R. 122-2-1. () ".

R. 122-5 du code de l'environnement lorsqu'elle est requise en application à l'article R. 122-2 du même code ; () ".

performance énergétique et environnementale, lorsqu’elle est exigée en application de l’article R. 122-24-1 du code de la construction et de l’habitation, ou l’attestation de respect de la réglementation

En ce qui concerne le motif tenant à la méconnaissance de l’article L. 122-5 du code de l'urbanisme : En premier lieu et d’une part, aux termes de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme : « Lorsque