Par ordonnance du 15 septembre 2025, la clôture d’instruction a été prononcée le même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

d’application (...).

L'octroi du congé de maladie ou de longue maladie susceptible d'être accordé en application des dispositions du deuxième alinéa des 2° et 3° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; / 2.

Si les dispositions précitées de cette même loi et celles du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 pris pour son application prévoient que les personnes concernées justifient avoir satisfait à leur obligation

A a révisé le montant du loyer du logement en litige le 17 mars 2017 et l'a fixé, en application de la loi du 1er septembre 1948, à 93,81 euros à compter du mois d'octobre 2011.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 5.

D'autre part, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 alors en vigueur : " Les huissiers de justice sont les officiers ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 1er mai 2020, le 18 septembre 2021 et le 1er mai 2022, M.

public et l'administration ; - il est entaché d'erreur de droit en se fondant sur les dispositions du décret du 5 mai 1951 fixant, en application de la loi du 30 juin 1950, les régimes de rémunération

Mme B, ressortissante algérienne née le 11 septembre 1948, est entrée en France le 1er février 2020 munie d'un visa.

Il soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors qu’il n’a reçu aucune affectation dans un établissement scolaire, suite à sa demande déposée le 1er septembre 2025 auprès du rectorat, qu’il a relancé

, ont, en application de l'article 55 de la Constitution, une autorité supérieure à celle des lois. 6.

Télécom sont régis par des statuts particuliers, pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant

des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de

contraire à l’article 22 de la loi du 2 aout 1949 ; - en faisant une application erronée de la loi et en lui donnant une information inexacte lors de l’exercice de son droit d’option, le service des

Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de Mme et M. B.

pris en application de l'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. - A. - A compter du lendemain de la publication de la présente loi et jusqu'au 14 septembre 2021 inclus, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne