Pour la période antérieure au 17 avril 2015, l'arrêté du 24 août 2006 fixant les taux de l'indemnité d'astreinte attribuée à certains agents du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et

B en réparation du préjudice subi du fait de deux arrêtés le plaçant illégalement en disponibilité d'office pour la période du 30 janvier au 29 juillet 2015.

des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; - l'arrêté du 25 août 2003 fixant les modalités d'application

B..., représenté par Me Labrunie, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) à lui verser une indemnité

A a commis une erreur manifeste d'appréciation en fixant son coefficient de modulation individuelle au titre de l'année 2020 à 0,95, de sorte que l'indemnité spécifique de service qui lui a été versée

du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par

le délai de départ volontaire, la décision fixant le pays de destination et la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2021, Mme A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 avril 2021 fixant le montant alloué au titre de son indemnité

Vu : - le code des assurances ; - l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ; - le code de justice administrative

position par un nouvel arrêté du 2 février 2021.

du 6 janvier 1986 qui fixaient un loyer plafond de 3 000 francs au-delà duquel le loyer n'était remboursé que pour 25% de son montant ont été abrogées par l'arrêté du 25 septembre 2013 et que le Conseil

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion ; - le code

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

du 30 novembre 1988 fixant les taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif ; - le code de justice administrative.

du 30 novembre 1988 fixant les taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif ; - le code de justice administrative.

La présidente du département a, par un arrêté du 20 octobre 2020 retirant l'arrêté du 25 mai 2020, placé M.

Sur la légalité de la décision du 9 mars 2022 fixant l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise due à M. A au titre de l'année 2021 : 2.

Il soutient que : - l'absence d'arrêté fixant les montants minimaux et maximaux d'IFSE pour le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat méconnait l'article 2 du décret n° 2014-513 du décret

6 décembre 2000 ; - les arrêtés du 12 janvier 2010 portant abrogation de l'arrêté du 10 juillet 2006 et fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie

6 décembre 2000 ; - les arrêtés du 12 janvier 2010 portant abrogation de l'arrêté du 10 juillet 2006 et fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie