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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505005_20251103
3 novembre 2025
Par arrêté du 25 juin 2025, le préfet d’Indre-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement et l’a interdit de
1ère Chambre
DTA_2005251_20240213
13 février 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué du 4 décembre 2020 est entaché d'un détournement de procédure ; - le dossier de déclaration préalable de travaux est incomplet ; - l'arrêté attaqué méconnaît
3ème Chambre
DTA_2307733_20260224
24 février 2026
Il fait valoir que la requête est irrecevable et qu’il n’y a plus lieu de statuer dès lors que le requérant a été déclaré en fuite le 15 septembre 2022, que le délai de transfert a été prolongé jusqu’au
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501110_20251120
20 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué du 2 décembre 2024, qui comportait l’indication des voies et délai de recours ouverts contre lui, et notamment la durée de ce délai, a été notifié
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204241_20230925
25 septembre 2023
En dernier lieu, par un arrêt du 27 novembre 2019, la Cour d'appel de Chambéry a condamné M.
Reconduite à la frontière
DTA_2202451_20221123
23 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que, par arrêt du 11 août 2022, la cour d'appel de Pau a confirmé le jugement du 17 mars 2022 par lequel le tribunal correctionnel de Pau a condamné M.
DTA_2503056_20250415
15 avril 2025
B demande l'annulation de cet arrêté dans sa requête n°2503056. 2. M.
7ème Chambre
DTA_2308981_20251013
13 octobre 2025
Electricité Industrielle ("SARL GEI") au titre des exercices clos en 1991, 1992 et 1993, au paiement desquelles il a été déclaré solidairement responsable par un arrêt de la cour d’appel de Paris du 29
4 ème Chambre
DTA_2403434_20250923
23 septembre 2025
son déclassement, a approuvé sa cession à la société Groupe Kapital, au prix de 700 000 euros, et enfin autorisé le président à signer l'acte à intervenir.
DTA_2301027_20240408
8 avril 2024
Par un arrêté du 31 décembre 2022, le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination.
DTA_2107926_20250403
3 avril 2025
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en vertu de la jurisprudence de la cour administrative d'appel de Marseille, n°10MA03808 du 19 janvier 2011 ; - les moyens soulevés par M.
2ème chambre
DTA_2306078_20231229
29 décembre 2023
B, ressortissant égyptien né le 29 août 1987, déclare être entré en France en dernier lieu en 2017.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500641_20250422
22 avril 2025
Par un arrêté du 23 juin 2022, le préfet de la Côte-d'Or l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle peut être reconduite d'office et a prononcé à
3ème chambre
DTA_2303827_20251215
15 décembre 2025
Par un arrêté du 3 octobre 2022 dont M. C... demande l’annulation, la préfète du Bas-Rhin a déclaré sa requête irrecevable.
2 ème Chambre
DTA_2303415_20260115
15 janvier 2026
préalable en vue de la création de deux lots à bâtir sur la parcelle ZB n° 134 située 14 bis rue de la Marlette à Moisville ; 2°) de surseoir à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel
ORTA_2602770_20260402
2 avril 2026
I... et autres soient appelés à l’instance au cours de laquelle la société TDF a demandé au juge des référés la suspension de l’exécution de l’arrêté d’opposition à la déclaration préalable en date du
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2407708_20250114
14 janvier 2025
A B demande au tribunal la réouverture de son dossier relatif à la pathologie du coude et de l'épaule droits déclarée comme accident de service en 2009 auprès de son employeur.
9ème chambre
DTA_2006993_20231205
5 décembre 2023
attaqué du 6 juillet 2020 à l'ensemble des occupants de l'immeuble en cause, sont irrecevables, dès lors que ce courrier, ayant pour seul objet la communication de cet arrêté et le rappel des conséquences
Chambre 3
DTA_2002081_20230413
13 avril 2023
A l'issue de cette évaluation, l'interne des hôpitaux des armées l'a déclaré inapte définitivement le 10 juin 2020 en raison du classement de son profil médical en G 5. M.
DTA_2200700_20231006
6 octobre 2023
sans délai, a fixé le pays de son renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français ; 4°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Seine-Maritime
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