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5 085 résultats pour « arrêt ayant déclaré un appel irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505005_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Par arrêté du 25 juin 2025, le préfet d’Indre-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement et l’a interdit de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005251_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Il soutient que : - l'arrêté attaqué du 4 décembre 2020 est entaché d'un détournement de procédure ; - le dossier de déclaration préalable de travaux est incomplet ; - l'arrêté attaqué méconnaît

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2307733_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Il fait valoir que la requête est irrecevable et qu’il n’y a plus lieu de statuer dès lors que le requérant a été déclaré en fuite le 15 septembre 2022, que le délai de transfert a été prolongé jusqu’au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2501110_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué du 2 décembre 2024, qui comportait l’indication des voies et délai de recours ouverts contre lui, et notamment la durée de ce délai, a été notifié

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2204241_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

En dernier lieu, par un arrêt du 27 novembre 2019, la Cour d'appel de Chambéry a condamné M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202451_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Il ressort des pièces du dossier que, par arrêt du 11 août 2022, la cour d'appel de Pau a confirmé le jugement du 17 mars 2022 par lequel le tribunal correctionnel de Pau a condamné M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503056_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

B demande l'annulation de cet arrêté dans sa requête n°2503056. 2. M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2308981_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Electricité Industrielle ("SARL GEI") au titre des exercices clos en 1991, 1992 et 1993, au paiement desquelles il a été déclaré solidairement responsable par un arrêt de la cour d’appel de Paris du 29

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2403434_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

son déclassement, a approuvé sa cession à la société Groupe Kapital, au prix de 700 000 euros, et enfin autorisé le président à signer l'acte à intervenir.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301027_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Par un arrêté du 31 décembre 2022, le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107926_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en vertu de la jurisprudence de la cour administrative d'appel de Marseille, n°10MA03808 du 19 janvier 2011 ; - les moyens soulevés par M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306078_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

B, ressortissant égyptien né le 29 août 1987, déclare être entré en France en dernier lieu en 2017.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2500641_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Par un arrêté du 23 juin 2022, le préfet de la Côte-d'Or l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle peut être reconduite d'office et a prononcé à

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303827_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Par un arrêté du 3 octobre 2022 dont M. C... demande l’annulation, la préfète du Bas-Rhin a déclaré sa requête irrecevable.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2303415_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

préalable en vue de la création de deux lots à bâtir sur la parcelle ZB n° 134 située 14 bis rue de la Marlette à Moisville ; 2°) de surseoir à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2602770_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

I... et autres soient appelés à l’instance au cours de laquelle la société TDF a demandé au juge des référés la suspension de l’exécution de l’arrêté d’opposition à la déclaration préalable en date du

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2407708_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A B demande au tribunal la réouverture de son dossier relatif à la pathologie du coude et de l'épaule droits déclarée comme accident de service en 2009 auprès de son employeur.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2006993_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

attaqué du 6 juillet 2020 à l'ensemble des occupants de l'immeuble en cause, sont irrecevables, dès lors que ce courrier, ayant pour seul objet la communication de cet arrêté et le rappel des conséquences

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TA

Chambre 3

DTA_2002081_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

A l'issue de cette évaluation, l'interne des hôpitaux des armées l'a déclaré inapte définitivement le 10 juin 2020 en raison du classement de son profil médical en G 5. M.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2200700_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

sans délai, a fixé le pays de son renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français ; 4°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Seine-Maritime

Source officielle

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