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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2402841_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
et R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme ; - le dossier de permis de construire comporte des vices au regard de l'article R. 441-4 du code de
Source officielle6ème chambre
DTA_2200813_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par la société La Poste.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2403216_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ". 15.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2119149_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Vu : - l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 ; - le règlement intérieur du Sénat ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2311825_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 1199 du code civil : " Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. " Aux termes de l'article 2044 du même code : " La transaction est un contrat par
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204428_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielle4ème chambre
DTA_2401852_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
D’autre part, il résulte des dispositions des articles L. 112-3, L. 112-6 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l’administration ainsi que des articles R. 421-2 et R. 421-5 du code de justice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103059_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Dès lors, le moyen tiré de l'exception d'illégalité doit être écarté, y compris dans ses branches fondées sur la méconnaissance des dispositions de l'article 225-1 du code pénal et de l'article 6 de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102239_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Dès lors, le moyen tiré de l'exception d'illégalité doit être écarté, y compris dans ses branches fondées sur la méconnaissance des dispositions de l'article 225-1 du code pénal et de l'article 6 de la
Source officielle3ème chambre
DTA_2205272_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108801_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
2 du traité sur l'Union européenne, et enfin en méconnaissance de l'article 225-1 du code pénal ; - il méconnait les dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403054_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 m2 ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2206606_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
1240 et 1103 du code civil ; - la commune de Saint-Priest n'établit pas qu'elle est assujettie à la TVA au taux de 20%.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102099_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
travaux d'exploitation, des documents cartographiques, une notice d'impact telle qu'elle est définie au premier alinéa de l'article 17, l'engagement, prévu à l'article 25 du code minier, de respecter
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204766_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, notamment son article 49 ; - le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 ; - la décision n° 2021-823
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2208464_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
L.752-1 auquel renvoie l'article L.111-18-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100070_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Les prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural
Source officielle4ème Chambre
DTA_2402380_20260226
26 février 2026
26 février 2026
le raccordement final des construction nouvelles et, en tout état de cause, de mettre à la charge du département de l’Ariège la somme de 8 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_1804043_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2102684_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est
Source officiellePage 23 sur 25