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1 523 résultats pour « article 1147 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2102443_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Sur la responsabilité des hôpitaux civils de Colmar : 2. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code la santé publique : " I.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2210071_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

L. 2242-8 du code du travail ne saurait s'appliquer à des entreprises d'au moins cinquante salariés non soumises à l'obligation visée à l'article L. 2242-3 de ce code.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2003755_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2006991_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2321841_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2005886_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300799_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002015_20240726

Administratif

26 juillet 2024

26 juillet 2024

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300406_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201906_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle soutient que : - le centre hospitalier a commis une faute de nature à engager sa responsabilité, sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique ; - il existe un lien de causalité

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2310783_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aux termes du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2109453_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1911801_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, les parents désignent l'allocataire.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2115909_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104441_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'ordonnance n° 2020-1147 du 25 novembre 2020, les articles 47-1 à 47-20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, l'article

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2005041_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100085_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2300105_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

684 du code de procédure civile, un acte de poursuite avant le 30 juin 2018 ; - en application des articles 873 et 1309 du code civil, elle n'est tenue personnellement au paiement de la dette fiscale

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2209245_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2503012_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

B..., doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision

Source officielle

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