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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2207640_20230214
14 février 2023
14 février 2023
13.4. du CCAG Travaux ; il prévoit à l'article 12.1.2, deux dérogations aux articles 13.4.4 et 13.4.2 du CCAG-travaux ; - d'une part, il est indiqué une dérogation au délai de notification du décompte
Source officielle3ème chambre
DTA_2003625_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 1334-33 du code de la santé publique, créé par le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage modifiant le code de la santé publique
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2207527_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article 13.4 du CCAG-travaux applicable au marché : " () 13.4.1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004490_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Vu : - le code civil; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102722_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
8 de ce décret ; - la capitalisation des intérêts est due à compter du 6 février 2021, en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; - l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2202989_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
des articles 1302-1 et 1353 du code civil ; - les retenues pratiquées sont illégales au regard de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale dès lors qu'elle en a contesté leur caractère indu
Source officielle1ère chambre
DTA_2305272_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300408_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de la SASU Charier génie civil Nantes, enregistré le 26 mars 2025, n'a pas été communiqué.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200915_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Ce décompte final est alors notifié au titulaire avec le décompte général tel que défini à l'article 13.4. / (…) 13.4.1.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2100656_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Sur les intérêts de l'article 1231-6 du code civil : 16.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506322_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Selon l’article L. 572-1 de ce code : « Sous réserve du troisième alinéa de l’article L. 571-1, l’étranger dont l’examen de la demande d’asile relève de la responsabilité d’un autre État peut faire l’objet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503624_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204059_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
1231-6 et 1344-1 du code civil ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308206_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative.
Source officielleAide sociale
DTA_2401876_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles 1302, 1302-1 et 1353 du code civil en l'absence de " décompte de créance " doit être écarté.
Source officielle7ème chambre
DTA_1902802_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1351 du code civil alors en vigueur repris aujourd'hui à l'article 1355 du même code : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet
Source officielle9ème Chambre
DTA_2003745_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'article préliminaire du code de procédure pénale et l'article 9-1 du code civil ; - la sanction disciplinaire infligée est injuste et disproportionnée
Source officielle8ème chambre
DTA_2004131_20240216
16 février 2024
16 février 2024
1240 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003378_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
à l'article 82 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret du 4 janvier 1955. ".
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2111127_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi du 10 juillet
Source officiellePage 23 sur 29