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843 résultats pour « article 145-14 du Code de Commerce comprend »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2402085_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

En outre, l'article R. 423-59 de ce code dispose que : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R 423-60

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2300342_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

UB 3 du PLU mais sur sa dangerosité au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 8.

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TA

3ème chambre

DTA_2002822_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

Elle soutient que : - son assujettissement méconnaît les dispositions de l'article 1400-II du code général des impôts, dès lors qu'en vertu de l'article 14 de de la convention d'amodiation, elle n'est

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TA

4ème chambre

DTA_2207745_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 151-2 du code de l’urbanisme : « Le plan local d’urbanisme comprend : 1° Un rapport de présentation ; (…) ».

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TA

2ème Chambre

DTA_2301990_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.

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TA

2ème Chambre

DTA_2316730_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Toutefois, ces frais ne sont pas déductibles des revenus fonciers au sens de l’article 31 précité du code général des impôts.

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TA

2ème Chambre

DTA_2005695_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

6ème Chambre

DTA_2217643_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnait l'article L.111-2 du code de l'urbanisme.

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TA

1ère Chambre

DTA_2002151_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Toute convocation est faite par le maire.

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TA

4ème Chambre

DTA_2306281_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Aux termes de l’article R. 153-6 de ce code : « Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, le plan local d'urbanisme ne peut être approuvé qu'après avis de la chambre d'agriculture

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TA

2 ème Chambre

DTA_2103780_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

A ces conditions, la commune de Sotteville-lès-Rouen ne peut pas utilement opposer les dispositions de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme.

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TA

2ème Chambre

DTA_2003998_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

D'une part, il ressort des dispositions mêmes de l'article L. 151-7 du code de l'urbanisme, rappelées au point 14, que les cas dans lesquels il est possible d'instituer une orientation d'aménagement et

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TA

1ère Chambre

DTA_2302912_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; () ".

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TA

3ème chambre JU

DTA_2303235_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

En vertu de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et règlementations de

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TA

2ème chambre

DTA_2001577_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

territoriale prévus à l'article L. 141-1 () ".

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TA

4ème Chambre

DTA_2209819_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 151-14 du code de l'urbanisme : " Le ou les documents graphiques font apparaître les limites des zones, secteurs, périmètres, espaces que le plan local d'urbanisme identifie

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TA

2ème Chambre

DTA_2003750_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activité de service () ".

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TA

8ème Chambre

DTA_2114599_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

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TA

3ème chambre

DTA_2001553_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-13 du même code, également applicable aux établissements publics de coopération intercommunale en application de l'article L. 5211-1 du même code : " Tout

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TA

2ème Chambre

DTA_2001258_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

L. 151-7 du code de l'urbanisme ; cette servitude de mixité sociale contrevient aux dispositions de l'article L.151-15 du code de l'urbanisme

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