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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2303433_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Par un avis d'imposition du 24 septembre 2021, M. et Mme B ont été imposés sur le revenu au titre de l'année 2020 conformément à leurs déclarations nos 2042 et 2044 réalisées de manière dématérialisée.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2400912_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Par un arrêté du 21 janvier 2024, la préfète de l'Essonne a obligé l'intéressée à quitter le territoire français sans délai en application de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère chambre
DTA_2406528_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou lorsque l'absence d'une pièce mentionnée à l'annexe 10 à ce code, auquel renvoie l'article R. 431-11 du même code, rend
Source officielle8ème chambre
DTA_2311450_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2201179_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme quelconque soit mise à la charge du SIRP sur leur fondement. 10.
Source officielle2ème chambre
DTA_1907865_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
M. et Mme A soutiennent que : - le service n'a pas rejeté les déclarations de revenus fonciers n° 2044 déposées par les sociétés civiles immobilières (SCI) CTL 1 et CTL2 relatives aux exercices 2015
Source officielle5ème Chambre
DTA_2406877_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
fondement de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2506781_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
entachée d’une erreur de droit et erreur d’appréciation quant à l’incomplétude du dossier de demande de titre de séjour au regard de l’article 10 de la directive n° 2004/38/CE du 30 avril 2004 et de l
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503426_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraites.
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2001335_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite du fait de ses quatre enfants nés antérieurement au 1er janvier 2004 ; - il n'a pas été suffisamment informé des conséquences que le rachat
Source officielle11ème chambre
DTA_2310082_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article L 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402419_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2204304_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2434037_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officielle9ème Chambre
DTA_2410911_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2307491_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
l'article 47 du code civil () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2300629_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404233_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité ; - le décret n° 2004-1085 du
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2301871_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En ce qui concerne l’arrêté du 22 juillet 2024 : Aux termes de l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2404196_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté de la préfète du Rhône du 24 avril 2024 est annulé. Article 2 : L'Etat versera à M.
Source officiellePage 23 sur 2160