Dès lors, les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu

Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I. - Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services

() / -violences volontaires prévues aux articles 222-7 et suivants [du code pénal] ; () ".

des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3-1.

200 euros au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 312-1 A du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des conditions mentionnées à l'article L. 311-2, les visas mentionnés

500 euros en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévues par le 2° de l'article L. 311-5 et l'article L. 311-6 du même code et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L. 311-7 de ce code.

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

administrative ; 3°) de mettre les dépens à la charge de l'Etat ainsi qu'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 312-1 A du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des conditions mentionnées à l'article L. 311-2, les visas mentionnés

Une telle contestation ne peut être utilement portée que devant le juge judiciaire en vertu des articles 529-2, 530 et 530-1 du code de procédure pénale.

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonnes () ". 3.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 314-6-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision n'aurait pas pu être fondée sur les dispositions de l'article L. 314-3 du code de l'entrée et du séjour

Il soutient que la décision de l'officier du ministère public a méconnu les dispositions de l'article L. 529-2 alinéa 2 du code de procédure pénale dès lors qu'il n'aurait pas dû prendre de titre exécutoire

C, pour se prononcer sur les litiges mentionnés aux articles L. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice administrative.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.