solidarité active et procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active, selon les cas : // (…) 3° Au terme de la durée de suspension du versement décidée en vertu du 2° de l'article

Aux termes de l'article R. 421-68 du code de l'éducation : " Les créances de l'établissement qui n'ont pu être recouvrées à l'amiable font l'objet d'états rendus exécutoires par l'ordonnateur. / Les états

Aux termes de l’article R. 421-68 du code de l’éducation : « Les créances de l'établissement qui n'ont pu être recouvrées à l'amiable font l'objet d'états rendus exécutoires par l'ordonnateur.

Aux termes de l'article R. 421-68 du titre II du code de l'éducation intitulé " Les collèges et les lycées " : " Les créances de l'établissement qui n'ont pu être recouvrées à l'amiable font l'objet d'états

prévue à l’article D. 331-68 du code de l’éducation, n’ont pu se présenter à tout ou partie des épreuves terminales organisées au cours ou à la fin de l’année scolaire peuvent, sur autorisation du recteur

Aux termes de l'article L. 68 de ce livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2°, 5° et 6° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

R. 581-68 du code de l'environnement ; . le dénombrement des enseignes 6 à 10 est erroné ; cette imprécision rend l'arrêté inintelligible et impossible à exécuter ; . la méconnaissance de l'article

légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations

Les rectifications en cause ont été effectuées selon la procédure de taxation d'office prévue au 3° de l'article L. 68 du livre des procédures fiscales, l'administration ayant considéré que M.

, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale. () " Aux termes de l'article L .68 du livre des procédures fiscales : " La procédure de taxation d'office

L. 73 et du 3° de l'article L. 68 du livre des procédures fiscales.

D’une part, aux termes de l’article R. 6152-68 du code de la santé publique : « Le poste libéré par un praticien placé en disponibilité est déclaré vacant lorsque la disponibilité excède six mois.

Enfin, aux termes de l'article R. 532-68 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'une décision de la Cour nationale du droit d'asile est entachée d'une erreur matérielle

passibles de cet impôt qui n’ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l’article L. 68 ; / 3° aux taxes sur le chiffre d’affaires, les

des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2°. ".

des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2°. ".

de l'article L 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2° ».

1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737 et 1740 A. (…) ».