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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2211256_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 552-1 du code de justice administrative : " Le référé en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires obéit aux règles définies par l'article L. 279 du livre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303574_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2227111_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 424-3 de ce même code : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200329_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303240_20250227
27 février 2025
27 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2303613_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de copropriété ; il n’a fait l’objet d’aucun changement d’affectation depuis 1995 ; selon les articles R.151-27 et R.151-28 du code de l'urbanisme, la destination de ce bien est donc « Commerce et activités
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2400143_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2215972_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2205665_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par la société Dubocq doit être rejetée, en ce compris les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105727_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
S'agissant de l'application des dispositions de l'article L. 425-3 du code de la construction et de l'habitation : 13.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2304507_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
prévue aux articles L. 346-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2102260_20260226
26 février 2026
26 février 2026
de commerce, en application de l’article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales ; elle est donc une personne morale de droit privé ; - ainsi le marché passé avec la société requérante
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105261_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Article 3 : La société Cyril Gauthier Architecte est condamnée à garantir la société Ecobat à hauteur de 10 % au titre de la condamnation prononcée à l’article 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2306932_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
du 2° du 1 de l’article 187 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400567_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
du 2° du 1 de l’article 187 du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1809716_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
158-3 du code général des impôts. 7.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_1913704_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Toutefois, le montant TTC de cette somme s'élève bien à 8 719,20 euros et non à 8 516,48 euros TTC, comme il est indiqué dans l'avenant n° 3.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2500030_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 351-15 du code de l'action sociale et des familles : " Les recours mentionnés à l'article L. 351-3 doivent être exercés dans le délai d'un mois qui court à compter
Source officielle7ème chambre
DTA_1904896_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Enfin, l'article 1600 du même code dispose : " I.- Il est pourvu au fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière mentionné à l'article L. 711-16 du code de commerce et à une partie
Source officielle4ème Chambre
DTA_1907943_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
, au préalable, une mise en demeure, ainsi que le prévoit le 3° de l'article L. 68 du même livre.
Source officiellePage 23 sur 30