Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2503515_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
En vertu de l’article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2505161_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
; -elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 et L. 435-4 du même code ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300522_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît l'article 6 c) du décret n° 2006-34 du 11 janvier 2006 portant publication
Source officielle4ème chambre
DTA_2516347_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable ».
Source officielle8ème chambre
DTA_2403936_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
l'édiction de l'arrêté attaqué, doit être regardé comme ayant en réalité entendu se prévaloir de la méconnaissance de celles, citées au point précédent, de l'article L. 423-23 de ce code, qui s'y sont
Source officielle3ème chambre
DTA_2505107_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
L. 435-1 et L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elles sont entachées d’erreur manifeste d’appréciation en méconnaissance de l’article L. 423-23 du code de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301693_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
B, le préfet de Loir-et-Cher s'est exclusivement fondé sur les dispositions de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2530736_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable ». 10.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2502880_20250804
4 août 2025
4 août 2025
L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600622_20260219
19 février 2026
19 février 2026
prévue à l’article L. 412-1 du présent code n’est pas opposable ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200150_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Elle fait valoir que : - les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable sont irrecevables au regard de l'article R. 411-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème chambre
DTA_2008768_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2101460_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301089_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non de l'article L. 421-1 de ce code ; - elle a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1908248_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Par conséquent, la société pétitionnaire aurait dû solliciter la dérogation prévue par l'article L. 411-2 du code de l'environnement et l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2505944_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
prévue à l’article L. 412-1 du présent code n’est pas opposable. » Il ressort des termes mêmes de l’arrêté en cause, qui se réfère à cet article et également à l’article L. 435-1 du code de l’entrée et
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2505374_20250510
10 mai 2025
10 mai 2025
Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielle2ème chambre
DTA_2411812_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du 28 octobre 2024 du préfet de la Loire est annulé.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2405109_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de cette carte entraîne celle de l'autorisation de travail mentionnée à l'article L. 5221-2 du même code, matérialisée par un document sécurisé. / La condition prévue à l'article L. 412-1 du présent code
Source officielle4ème chambre
DTA_2501563_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable ».
Source officiellePage 23 sur 152