Aux termes de l'article R. 151-20 de ce code : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à

II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la

A a saisi le 12 novembre 2021 la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis sur le fondement du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation afin que soit reconnu le caractère

Il soutient que : - le permis méconnaît les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ; - le projet n’est pas au nombre des constructions autorisées dans un espace stratégique agricole

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, ensemble la décision en date du 27 septembre 2022 rejetant son recours gracieux * doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre

dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

logements postérieurs remplissent les critères disposés dans l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues ; - la délibération n'a pas été adoptée à la majorité qualifiée en méconnaissance de l'article L. 2121-20 du code général

A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 6.

A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 6.

En vertu des dispositions combinées de l'article 1496 du même code et des articles 324 H, 324 M, 324 P et 324 Q de l'annexe III à ce code, pour l'évaluation de la valeur locative d'un immeuble en vue du

du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

comme à charge au sens des 1° et 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 823-2 du présent code ; () ".

B présentée sur le fondement du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. M. B en demande la suspension.