Dans ces conditions, il y a lieu de retenir cette dernière date comme date de réception des travaux, objet de ces réserves.

1231-1 du code civil, par la société Brezillon et sur le fondement de l'article 1240 du code civil, par la société ADP ; - au cours des opérations d'expertise, elle a établi un devis et proposé de reprendre

aux articles L. 132-7 et L. 132-9. () ".

aux articles L. 132-7 et L. 132-9. () ".

par les personnes morales de droit public, reproduites au I de l'article L. 911-9 du code de justice administrative, permettent à Mme B d'en obtenir le mandatement d'office, dans les conditions qui y

L. 3133-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " Lorsque, sans entrer dans les cas régis A les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré

général de FranceAgriMer ; - l’arrêt n° 433968 du 9 décembre 2021 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ; - le code de justice administrative.

Les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l'article L. 1231-6 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où

Aux termes de l’article R. 104-11 du même code : « I.

D’une part, lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la nature de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l’article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter de la réception par la partie débitrice

L. 600-9 du code de l'urbanisme, et en tout état de cause, à ce qu’il soit fait usage des dispositions de l’article L. 741-2 du code de justice administrative, et à ce qu’il soit mis à la charge de M.

En ce qui concerne les intérêts et leur capitalisation : En application de l’article 1231-6 du code civil, la commune de Plomelin a droit aux intérêts au taux légal sur la somme due de 440,36 euros à

Or, une pension d’invalidité, conformément aux dispositions de l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, a pour finalité de réparer une incapacité permanente de travail.

Les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil, lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où la

En premier lieu, aux termes de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental est seul chargé de l'administration.

L. 600-9 du code de l'urbanisme, et à ce qu’il soit mis à la charge solidaire des requérants une somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.