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7 176 résultats pour « article L.110-1 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2202062_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes du 1° du II de l’article L.110-1 du code de l’environnement : « la protection et la gestion des espaces, ressources et milieux naturels s'inspirent notamment du « principe de précaution, selon

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100929_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article 39 du même code, applicable en matière d'impôts sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306213_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

En outre, aux termes de l'article L. 600-1-4 du même code : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2206089_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2113943_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2226288_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

US11 A 1, US 11A2 2, US11A6 1, US 11E 6 2 et US 13 3 1 ; - les arrêtés attaqués sont entachés d'un doute sérieux quant à leur légalité car ils ont été pris en violation de l'article R. 111-27 du code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300344_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2601880_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

1991 relative à l’aide juridique ou, subsidiairement, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102778_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2300345_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202575_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Aux termes de l'article 109 de ce même code : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006566_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Elle fait valoir que, en vertu de l'article L. 114-1 du code des assurances, l'action du département à son encontre est prescrite.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2309572_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

considérés comme distribués en application des articles 109, 110 et 111 du même code.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2307671_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

; - il méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme en portant atteinte aux perspectives paysagères ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme puisqu’il présente un risque incendie

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502458_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

A... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300854_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105638_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302376_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205329_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

à 5 de l’article L. 112-10 du code de l’urbanisme, il contrevenait à ces dispositions.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2514759_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter

Source officielle

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