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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2001073_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes, par ailleurs, de l'article L. 121-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa version applicable à l'espèce : " Lorsque la preuve de l'infirmité ou l'aggravation
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501339_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en
Source officielleMagistrat Gibelin
DTA_2406365_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en
Source officielleJU1
DTA_2200533_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence () ".
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2207348_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 224-2 du même code : " I.
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2219994_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 224-2 du même code : " I.
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2207005_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2403425_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2401535_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officielleMagistrat Hardy
DTA_2405044_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2302232_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ".
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2504269_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2402171_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
l’article L. 121-2 du code des relations du public et l’administration ; - la preuve de la fraude n’est pas établie ; - la sanction prononcée est disproportionnée.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515866_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
7 du règlement UE) n°1169/2011 dit A... sur les pratiques loyales en matière d’information ainsi qu’à l’article L.121-2 du Code de la consommation relatif aux pratiques trompeuses, alors de surcroît que
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2300398_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
motivée en droit comme en fait ; en outre, elle n'est entachée d'aucun vice de procédure compte tenu de l'urgence au sens du 1° de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle5ème chambre
DTA_2306099_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
contradictoire préalable. » Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ;
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501148_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également,
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503875_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006242_20240227
27 février 2024
27 février 2024
A au sens de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et devait, par suite, être précédée d'une procédure contradictoire préalable.
Source officielleMagistrat Gibelin
DTA_2105443_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
de l'article L. 211-2 du code précité. 3.
Source officiellePage 23 sur 2281