Maitre, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Selon l’article L. 142-2 du code de commerce : « Sont seuls susceptibles d’être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d’un fonds de commerce : l’

Article 2 : M. A... B..., domicilié 10, impasse des Tournesols à Teyran (34280), est désigné comme expert.

Article 4 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 2 : M. A... B..., domicilié 8, impasse Bonnet – Cabinet B... à Toulouse (31500), est désigné comme expert.

375-5 du code civil ".

défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (…) » 3.

222 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; -il méconnait les articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et 5 de la Charte de l'environnement.

de commerce ; 6 - Tous les documents préparatoires, y compris les mails et les notes internes, à la réponse apportée par le ministère de la justice à la question écrite de M.

Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

regardé comme agissant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, demande au juge des référés de désigner un expert économique aux fins d'évaluer le préjudice, qu'il dit

D'autre part, aux termes de l'article L. 223-18 du code de commerce : " La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. / Les gérants peuvent être choisis en dehors

Article 2 : Mme B... A..., domicilié 24, Grand Rue à Moussac (30190) est désigné comme expert.

Article 2 : Mme B... A..., domicilié 24, Grand Rue à Moussac (30190), est désignée comme expert.

Article 4 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Molina-Andréo, vice-présidente, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné M. Rabaté, vice-président, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.