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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2112039_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou
Source officielle5ème chambre
DTA_2112070_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou
Source officielle5ème chambre
DTA_2112071_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou
Source officielle5ème chambre
DTA_2112073_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou
Source officielle5ème chambre
DTA_2112074_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101096_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées à ce titre par les Mutuelles du Mans IARD assurances mutuelles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201435_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003918_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
L'article R. 311-12-1 du même code alors en vigueur, précise que : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2324917_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
et au moyen des sommes distribuables au sens de l'article L. 232-11.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203555_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200844_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001589_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " 1.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020363_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
D. 712-11-2 du code de commerce commençat à nouveau à courir.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2226616_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Les sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 () ". Aux termes de l'article 239 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506856_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
C..., représentée par Me Morel, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : de suspendre l’exécution de la décision du 11 septembre 2025 par
Source officielle1ère chambre
DTA_2002107_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2217113_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Vu : - la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public
Source officielle4ème Chambre
DTA_2215302_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2211120_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
En premier lieu, au titre de l'article L. 227-6 du code de commerce : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2126990_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Par suite, ils ne peuvent être regardés comme relevant du champ d'application de l'article 231 ter du code général des impôts. 8.
Source officiellePage 23 sur 117